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Déclaration de modification ou de dissolution d'une association

Formulaire cerfa n° 13972 · 74 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert à déclarer les changements de votre association loi 1901 — titre, objet, siège social, adresse de gestion, autre modification statutaire — ou sa dissolution.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 89.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13972 — Déclaration de modification ou de dissolution d'une association

Cerfa 13972, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13972 sert aux dirigeants d'une association loi 1901 à déclarer une modification de son titre, de son objet, de son siège social ou d'une autre clause des statuts, un changement d'adresse de gestion, ou sa dissolution. La déclaration est obligatoire dans les 3 mois : tant qu'elle n'est pas faite, la modification ne peut pas être opposée aux tiers, comme une banque ou une administration. C'est le cas, par exemple, d'un club de théâtre qui transfère son siège dans une autre commune après son assemblée générale. Elle se fait en ligne ou avec ce formulaire, auprès du greffe des associations du département du siège.
3 pièces à réunir
  • Pour toute modification des statuts : un exemplaire des statuts mis à jour, signé par au moins deux des personnes inscrites sur la liste des dirigeants.
  • Si la démarche est faite par une personne mandatée : le mandat signé par un dirigeant de l'association.
  • Pour une dissolution : le formulaire demande la date de la décision de l'organe délibérant, en général l'assemblée générale.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Dépasser le délai de 3 mois : la modification n'est pas opposable aux tiers et les dirigeants risquent une amende.
  • Oublier les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants, pour une modification statutaire.
  • Confondre le siège social, inscrit dans les statuts, et l'adresse de gestion, qui n'y figure pas.
  • Demander la publication au JOAFE d'une clause de fonctionnement interne : seuls le titre, l'objet, le siège et la dissolution se publient.
  • Déclarer un changement de dirigeants sur ce formulaire : il a sa propre déclaration, le cerfa 13971.
  • Égarer le récépissé : il sert dans les démarches de l'association, auprès d'une banque ou d'un financeur.

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer une modification avec le cerfa 13972 ?
Dans les 3 mois qui suivent la décision, au greffe des associations du département du siège social. Sans déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, et la modification ne peut pas être opposée aux tiers.
Où envoyer la déclaration ?
Au greffe des associations de la préfecture, ou de la sous-préfecture si le siège est dans un autre arrondissement que le chef-lieu ; à Paris, à la préfecture de police. Elle peut aussi se faire en ligne, par le service de modification d'une association de Service-public. Le greffe délivre un récépissé, par courrier ou par courriel, à conserver. En Alsace-Moselle, elle se fait au tribunal judiciaire, par un service en ligne propre.
Quelles modifications peuvent être publiées au JOAFE ?
Le changement de titre, d'objet ou d'adresse du siège social, et la dissolution, si les dirigeants le souhaitent : la demande est incluse dans le formulaire, et la publication au Journal officiel des associations est gratuite. Les autres clauses, comme le fonctionnement de l'assemblée générale ou les catégories de membres, se déclarent sans être publiées.
Comment adopter une modification des statuts ?
Selon ce que prévoient les statuts : qui peut la proposer, quel organe la vote, avec quel quorum et quelle majorité. S'ils ne prévoient rien, la modification est adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés ; celle qui augmente les engagements des membres demande l'unanimité.
Faut-il déclarer un changement d'adresse de gestion ?
Oui, le formulaire a une case pour cela. L'adresse de gestion, où l'association reçoit son courrier, ne figure pas dans les statuts : son changement ne demande pas de statuts mis à jour et ne se publie pas au JOAFE. Il ne faut pas la confondre avec le siège social, qui est une clause des statuts.
Quels numéros indiquer pour identifier l'association ?
Le numéro de dossier qui commence par W, inscrit sur le dernier récépissé délivré par le greffe, et le numéro SIREN ou SIRET s'il a déjà été attribué. Le nouveau titre s'écrit tel qu'il figure dans les statuts, en 250 caractères au plus.
Et pour un changement de dirigeants ?
Il ne se déclare pas sur le cerfa 13972 mais sur sa propre déclaration, la liste des personnes chargées de l'administration de l'association, le cerfa 13971, dans le même délai de 3 mois, ou en ligne.
Peut-on remplir le cerfa 13972 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 13972*03, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à la signer et à l'envoyer au greffe avec les statuts mis à jour.

On la cherche aussi avec ces mots

  • association loi 1901
  • changer statuts association
  • fermer association
  • dissoudre association
  • changer siège association
  • modifier objet association
  • changement adresse association
  • nouvelle adresse association
  • changer nom association
  • dissoudre loi 1901

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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