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Déclarer une cession de droits sociaux qui n'est pas constatée par un acte

Formulaire impots.gouv.fr n° 2759-SD · champs interactifs du PDF officiel : 78

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration fait enregistrer une cession de droits sociaux, ou d'une entreprise individuelle assimilée à une société unipersonnelle, lorsqu'aucun acte ne la constate.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 89.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2759-SD — Déclarer une cession de droits sociaux qui n'est pas constatée par un acte

Formulaire impots.gouv.fr n° 2759-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2759-SD sert à déclarer aux impôts, et à payer les droits d'enregistrement, une cession de droits sociaux qui n'est constatée par aucun acte : actions ou parts de sociétés non cotées, parts sociales de SARL, SNC ou société civile, parts de banques mutualistes souscrites par leurs clients, ou entreprise individuelle ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL. Il est rempli et signé par le cédant ou le cessionnaire. Il ne sert pas, sauf exception, pour une société à prépondérance immobilière, dont les cessions intervenues depuis le 27 juin 2026 doivent être constatées par acte authentique, par acte d'avocat ou, dans certains cas, par un expert-comptable.
3 pièces à réunir
  • Le formulaire en double exemplaire s'il est déposé sur papier.
  • Le paiement des droits : par carte bancaire, virement, chèque de banque, chèque ordinaire jusqu'à 1 000 euros, ou espèces jusqu'à 300 euros.
  • L'origine de propriété des titres cédés, à renseigner obligatoirement : précédent propriétaire, date, nature de la mutation et prix d'acquisition.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer après le délai d'un mois qui suit la cession.
  • Utiliser le formulaire pour une société à prépondérance immobilière depuis le 27 juin 2026 : un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable est exigé.
  • N'envoyer qu'un exemplaire sur papier, alors qu'il en faut deux.
  • Déposer le 2759-SD au greffe pour une cession de parts de société civile : il y est refusé.
  • Payer en espèces plus de 300 euros, ou par chèque ordinaire plus de 1 000 euros.

Questions fréquentes

Où et quand déposer le formulaire 2759-SD ?
Dans le mois de la cession. En ligne, dans l'espace particulier du site des impôts, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », ou dans l'espace professionnel. Ou en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile de l'une des parties ; si les deux parties résident à l'étranger, à la recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand.
Quels sont les taux des droits d'enregistrement ?
0,1 % pour les actions de sociétés non cotées et les parts de banques mutualistes. 3 % pour les parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, après un abattement. 5 % pour les participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, quand elles peuvent encore être déclarées ainsi.
Comment calculer l'abattement sur des parts sociales ?
Le prix de cession, ou la valeur réelle si elle est supérieure, est diminué de 23 000 euros multipliés par le nombre de parts cédées et divisés par le nombre total de parts. Exemple de la notice : 300 parts sur 1 000 vendues 50 000 euros donnent un abattement de 6 900 euros et une base taxable de 43 100 euros. Pour une entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL, l'abattement est de 23 000 euros.
Le formulaire suffit-il pour le greffe du tribunal de commerce ?
Non : il est propre à l'administration fiscale. Pour des parts de SARL, de SCS ou de SNC, le dépôt des statuts modifiés suffit au greffe. Pour des parts de société civile non constatées par un acte authentique, il faut un acte sous seing privé, enregistré, puis déposé au greffe : le simple dépôt du 2759-SD y est refusé.
Et pour une société à prépondérance immobilière ?
Depuis le 27 juin 2026, à peine de nullité, la cession doit être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou par un acte rédigé par un expert-comptable habilité : le 2759-SD ne peut plus servir, sauf pour les parts ou actions de placements collectifs, pour lesquelles le formulaire demande des renseignements supplémentaires.
Quelle version du formulaire 2759-SD utiliser ?
La version d'août 2026, cerfa n° 10408*23, formulaire obligatoire en vertu de l'article 639 du code général des impôts, avec sa notice explicative au verso. Une cession d'entreprise individuelle doit porter sur tout le patrimoine professionnel affecté pour être traitée comme une cession de droits sociaux.

On la cherche aussi avec ces mots

  • vente parts sociales
  • cession parts société
  • transfert actions
  • cession entreprise unipersonnelle
  • vente titres société

Sources officielles consultées

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