Bilan décennal de la gestion durable d'une propriété forestière

Formulaire cerfa n° 14350 · 163 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire dresse le bilan des coupes et travaux prévus et réalisés dans une propriété forestière, pour justifier auprès de la direction départementale l'exonération fiscale attachée à un document de gestion durable.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14350 — Bilan décennal de la gestion durable d'une propriété forestière — Cerfa 14350, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 3

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire ouvre deux identités distinctes : celle du bénéficiaire de l'exonération — une personne ou un groupement forestier, avec son numéro SIRET le cas échéant — et celle du déclarant ou de la personne à contacter. Il se termine sur la signature d'un représentant légal, qui certifie avoir pouvoir pour représenter le déclarant et l'exactitude des informations fournies. Il se renvoie à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où se trouve la propriété forestière, ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les départements des Pays-de-la-Loire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Écrire dans la section réservée à l'administration, qui porte l'avertissement « ne rien inscrire dans cette section ».
Ne renseigner que l'année prévisionnelle des coupes et travaux : le tableau demande aussi l'année de réalisation effective, et c'est la comparaison des deux qui fait le bilan.
Indiquer une surface prévue sans la surface ou le taux de prélèvement réalisés, que le formulaire réclame dans une colonne distincte.
Remplir sans avoir lu la notice d'information 51764, que le formulaire demande expressément de lire avant de commencer.
Envoyer le formulaire au mauvais service : il se renvoie à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf dans les départements des Pays-de-la-Loire où il va à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Oublier de cocher la garantie ou la présomption de gestion durable dont bénéficient les parcelles, et de reporter le numéro du plan simple de gestion avec sa date d'agrément.

Questions fréquentes

Quelles garanties de gestion durable le formulaire reconnaît-il ?

Il fait cocher, pour les parcelles concernées par l'exonération, l'une de celles-ci : un plan simple de gestion agréé par le CRPF — deux lignes sont prévues, avec le numéro et la date d'agrément —, l'adhésion à un règlement type de gestion approuvé par le CRPF, l'adhésion au code de bonnes pratiques sylvicoles, ou l'appartenance à une zone Natura 2000 avec document d'objectifs, charte ou contrat.

Que faut-il inscrire pour chaque coupe ou travaux ?

Le tableau demande l'année prévisionnelle de réalisation et l'année de réalisation effective, la commune de situation et le lieu-dit, le numéro de parcelle forestière, la nature de la coupe ou le type de travaux, puis la surface ou le taux de prélèvement prévus et ceux réellement réalisés — exprimés en nombre de tiges, en volume ou en surface terrière — avec une colonne d'observations.

Quelle partie ne faut-il pas remplir ?

Celle qui porte la mention « réservé à l'administration, à l'usage du ministère en charge de la forêt, ne rien inscrire dans cette section ». On y trouve le numéro de dossier, la date de réception et le calcul des taux de réalisation, obtenus en rapportant les surfaces réalisées aux surfaces prévues, pour les coupes d'une part et les travaux sylvicoles d'autre part.

Quels certificats d'exonération le formulaire demande-t-il de rappeler ?

Une rubrique est prévue pour les références du certificat d'exonération fiscale établi par la direction départementale : un certificat Monichon ou un certificat ISF, avec son numéro et la date à laquelle il a été établi par le directeur départemental des territoires et de la mer.