Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Formulaire cerfa n° 11998

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (157 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration (6707-SD) permet au redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de demander une exonération pour des parcelles boisées en régénération naturelle de résineux ou de feuillus, en futaie irrégulière en équilibre de régénération, ou plantées d’arbres truffiers.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 157.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11998 — Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties — Cerfa 11998, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou la personne qu’il a mandatée, qui indique alors ses nom, qualité et adresse. La déclaration est adressée au service des impôts indiqué en tête du formulaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Précisez le motif exact de la demande en cochant une seule case de la rubrique sur les natures de culture.
Datez et signez : la signature certifie l’exactitude des indications portées sur la déclaration.

Questions fréquentes

Quels motifs d’exonération le formulaire prévoit-il ?

La régénération naturelle de résineux ou de feuillus, avec l’année de la coupe définitive et la date du certificat ; la futaie irrégulière en équilibre de régénération, avec la date du certificat ; ou la plantation d’arbres truffiers, avec la date de plantation.

Comment désigner les parcelles ?

Pour chaque parcelle : la section, le numéro de plan, la contenance en hectares, ares et centiares et, pour une truffière, le nombre d’arbres plantés. Indiquez aussi le département et la commune de la propriété.

Faut-il une notice ?

Oui, reportez-vous à la notice explicative pour remplir la déclaration.