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✦Assurance et automobile

Certificat de destruction d’un véhicule (cerfa 14365)

Formulaire cerfa n° 14365

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (56 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce certificat formalise la prise en charge d’un véhicule par un centre VHU en vue de sa destruction.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 56.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14365 — Certificat de destruction d’un véhicule

Cerfa 14365, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14365 est le certificat de destruction d'un véhicule, accompagné d'une déclaration d'achat pour destruction. Il est rempli par le centre VHU, le centre agréé pour détruire les véhicules hors d'usage, quand il reprend une voiture, une moto ou un utilitaire pour le détruire, et signé par l'ancien propriétaire, qui certifie le lui avoir cédé sans transformation notable. Le centre y indique son numéro d'agrément, obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, et les références du véhicule recopiées de la carte grise. C'est le cas, par exemple, d'une retraitée qui fait enlever sa vieille citadine, trop coûteuse à réparer. Gardez le certificat de destruction que le centre vous remet, puis prévenez votre assureur pour résilier le contrat.
5 pièces à réunir
  • Le certificat d'immatriculation portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le », la date, puis « pour destruction », signé par tous les titulaires, sauf procuration.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Le certificat de cession, cerfa 15776, rempli avec les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d'agrément ; l'exemplaire n° 2 est remis au centre.
  • En cas de perte de la carte grise : la déclaration de perte ; en cas de vol : la déclaration de vol déposée à la police ou à la gendarmerie.
  • Si le centre a acheté le véhicule à un autre professionnel : la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remettre un véhicule sans moteur, pot catalytique ou batterie, alors que la gratuité suppose un véhicule complet.
  • Confier le véhicule à un garage ou un épaviste qui n'est pas un centre VHU agréé.
  • Oublier la signature de l'un des cotitulaires de la carte grise.
  • Fournir un certificat de situation administrative de plus de 15 jours.
  • Recopier une immatriculation ou un numéro d'identification qui ne correspond pas à la carte grise.
  • Ne pas prévenir son assureur après la destruction.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 14365 ?
Il réunit deux documents. Le certificat de destruction, par lequel le centre VHU déclare prendre en charge le véhicule pour le détruire. Et la déclaration d'achat pour destruction, qui enregistre le jour et l'heure où le centre a acheté le véhicule, avec la présence ou non de la carte grise. Entre les deux, l'ancien propriétaire certifie avoir cédé le véhicule au centre à une date donnée, sans transformation notable.
Qui remplit quoi ?
Le centre VHU indique son nom, ou sa raison sociale et son numéro Siren, son adresse, son numéro d'agrément et la préfecture qui l'a délivré, puis les références du véhicule. Il appose son cachet et sa signature, une fois comme centre et une fois comme acquéreur. L'ancien propriétaire inscrit la date de la cession et signe ; pour une société, il précise le nom et la qualité du signataire.
Quelles références du véhicule recopier ?
Celles de la carte grise, avec les mêmes codes de rubrique : le numéro d'immatriculation, en A, le numéro d'identification du véhicule, en E, la marque, en D.1, le type, la variante et la version, en D.2, la dénomination commerciale, en D.3, et le genre national, en J.1. Pour la carte grise, le centre coche si elle est présente, puis note son numéro de formule, ou sa date pour l'ancien format.
Faut-il payer pour faire détruire son véhicule ?
Non, s'il est complet. Selon Service-public, la remise d'un véhicule à un centre VHU est gratuite quand il a encore son moteur, son pot catalytique et sa batterie. Seuls les centres VHU peuvent détruire un véhicule usagé ; un organisme agréé par le constructeur peut aussi organiser sans frais la collecte et le transport jusqu'à un centre. La liste des centres agréés est publiée par l'Agence nationale des titres sécurisés.
Que remet l'ancien propriétaire au centre VHU ?
La carte grise portant la mention de vente ou de cession pour destruction, datée et signée par tous les titulaires, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession, cerfa 15776, dont il garde l'exemplaire n° 1. En cas de perte de la carte grise, il joint une déclaration de perte ; en cas de vol, la déclaration de vol faite à la police ou à la gendarmerie.
Qui déclare la destruction ?
Selon Service-public, dans la plupart des cas, le centre VHU enregistre directement la déclaration. Sinon, vous la faites en ligne sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec FranceConnect ou France Identité et une copie numérique de l'exemplaire n° 1 du certificat de cession. Les préfectures ne reçoivent plus cette déclaration ; les points numériques et les maisons France Services peuvent vous aider.
Que faire du certificat de destruction ?
Le centre coche sur le formulaire la remise du certificat de destruction à l'ancien propriétaire. Gardez-le avec l'exemplaire n° 1 du certificat de cession : ils attestent que vous avez confié le véhicule à un centre agréé pour qu'il soit détruit. Prévenez ensuite votre assureur ; selon Service-public, l'informer de la destruction permet de résilier le contrat d'assurance du véhicule.
Et si le centre a acheté le véhicule plus tôt ?
S'il l'a acheté à un autre professionnel, il joint la copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat. S'il a acheté le véhicule auparavant et décide ensuite de le détruire, il existe une variante du certificat, le cerfa 14366 : elle remplace la déclaration d'achat par une déclaration d'intention de destruction, signée par le seul centre, avec la date d'achat et celle de la déclaration d'achat.

On la cherche aussi avec ces mots

  • casse automobile
  • centre VHU
  • véhicule hors d'usage
  • mise à la casse
  • recyclage voiture
  • faire détruire voiture

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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