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✦Assurance et automobile

Certificat de destruction d’un véhicule (cerfa 14366)

Formulaire cerfa n° 14366

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet d’identifier le véhicule et de consigner la déclaration d’intention de le détruire.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14366 — Certificat de destruction d’un véhicule

Cerfa 14366, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14366 est le certificat de destruction d'un véhicule assorti d'une déclaration d'intention de destruction. Il sert au centre VHU, le centre agréé pour détruire les véhicules hors d'usage, quand il possède déjà le véhicule et décide ensuite de le détruire : il rappelle alors la date à laquelle il l'a acheté et la date de la déclaration d'achat faite à ce moment-là. Seul le centre le remplit et le signe, avec son numéro d'agrément, obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. C'est le cas, par exemple, d'un centre qui a racheté à un garage une voiture accidentée, puis décide de la mettre à la casse. Quand un particulier cède directement son véhicule au centre, le formulaire qui porte sa signature est la variante cerfa 14365.
2 pièces à réunir
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule, que le formulaire demande de joindre.
  • À avoir sous la main : la date d'achat du véhicule et la date de la déclaration d'achat faite lors de son acquisition, à reporter sur le formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour un véhicule que le centre achète le jour même au propriétaire, au lieu du cerfa 14365.
  • Oublier de joindre le certificat d'immatriculation.
  • Omettre la date de la déclaration d'achat faite lors de l'acquisition du véhicule.
  • Laisser vide le numéro d'agrément du centre pour une voiture particulière ou une camionnette.
  • Recopier des références qui ne correspondent pas à la carte grise.
  • Pour l'ancien propriétaire, oublier de prévenir son assureur après la destruction.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 14366 ?
À déclarer que le centre VHU, qui possède déjà le véhicule, a l'intention de le détruire, et à établir le certificat de destruction correspondant. Le centre y rappelle la date à laquelle il a acheté le véhicule et la date de la déclaration d'achat faite alors. Il joint le certificat d'immatriculation et coche, sur le formulaire, la remise du certificat de destruction.
Quelle différence avec le cerfa 14365 ?
Le cerfa 14365 sert quand le centre achète le véhicule pour le détruire : il porte la signature de l'ancien propriétaire et une déclaration d'achat pour destruction, avec le jour et l'heure de l'achat. Le cerfa 14366 sert quand l'achat a déjà eu lieu et a été déclaré : il remplace la déclaration d'achat par une déclaration d'intention de destruction, signée par le seul centre.
Qui remplit le formulaire ?
Le centre VHU seul : son nom, ou sa raison sociale et son numéro Siren, son adresse, son numéro d'agrément et la préfecture, ou l'autorité d'un autre pays de l'Union européenne, qui l'a délivré. Il signe et appose son cachet ; pour une société, il indique le nom et la qualité du signataire. Le numéro d'agrément est exigé pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
Quelles références du véhicule recopier ?
Les mentions de la carte grise, repérées par les mêmes codes : immatriculation, en A, numéro d'identification du véhicule, en E, marque, en D.1, type, variante et version, en D.2, dénomination commerciale, en D.3, et genre national, en J.1. Ces codes figurent en face de chaque rubrique du certificat d'immatriculation : recopiez-les à l'identique pour éviter une erreur d'identification du véhicule détruit.
Un particulier peut-il faire détruire son véhicule gratuitement ?
Oui, s'il est complet. Selon Service-public, la remise à un centre VHU d'un véhicule qui a encore son moteur, son pot catalytique et sa batterie est gratuite. Le propriétaire remet la carte grise portant la mention de vente ou de cession pour destruction, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession, cerfa 15776, dont l'exemplaire n° 2 revient au centre.
Qui déclare la destruction ?
Selon Service-public, dans la plupart des cas, le centre VHU enregistre directement la déclaration. Sinon, l'ancien propriétaire la fait sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec une copie numérique de l'exemplaire n° 1 du certificat de cession. Les préfectures ne reçoivent plus cette déclaration, ni sur place ni par courrier ; les maisons France Services peuvent aider à la faire en ligne.
Que faire du certificat de destruction ?
Le garder. Il atteste que le véhicule a été pris en charge par un centre agréé en vue de sa destruction. Pour l'ancien propriétaire, l'étape suivante est l'assurance : selon Service-public, informer l'assureur de la destruction permet de résilier le contrat. Conservez aussi l'exemplaire n° 1 du certificat de cession remis lors de la vente.

On la cherche aussi avec ces mots

  • mise à la casse
  • casse automobile
  • véhicule hors d’usage
  • destruction voiture
  • centre VHU
  • recyclage voiture

Sources officielles consultées

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