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✦Douanes et fiscalité

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté, sans installation de stockage

Formulaire cerfa n° 14400 · 19 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce document permet de demander l’enregistrement d’une activité de distribution de carburants en acquitté en déclarant l’entreprise, les carburants distribués, les livraisons et les fournisseurs.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14400 — Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté, sans installation de stockage

Cerfa 14400, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage est le demandeur visé par ce document. Il peut aussi l’utiliser lorsqu’il demande le renouvellement de son enregistrement.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne regroupez pas les livraisons de plusieurs régions dans une seule demande : le formulaire exige une demande par région de livraison, considérée comme la région d’implantation du distributeur.
  • Ne laissez pas la mention « Autres » sans précision : indiquez le mode de distribution concerné.
  • Ne vous arrêtez pas au mode utilisé : le formulaire demande aussi de préciser s’il est en pleine propriété, en location ou assuré par le client.

Questions fréquentes

Quelles informations sont demandées au début du formulaire ?
Le formulaire prévoit une date de demande, puis demande le numéro SIREN et la raison sociale du distributeur, c’est-à-dire le nom de son entreprise.
Quels carburants peut-on déclarer ?
La rubrique des carburants régionalisés mentionne le gazole et les différentes essences énumérées sur le formulaire.
Quel lieu faut-il renseigner pour la comptabilité-matière ?
Vous indiquez l’endroit où elle est conservée.
Quelles informations faut-il donner sur les fournisseurs ?
La rubrique demande leur numéro SIRET, leur raison sociale et leur adresse.
Que faut-il indiquer lors d’un renouvellement ?
Le formulaire demande le numéro de DCAQ dans le champ prévu pour cette situation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • revendeur carburant
  • distributeur essence
  • vente carburants

Prêt à remplir ce formulaire ?

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