Permis d’exploitation

Formulaire cerfa n° 14407

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (47 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire établit le permis d’exploitation et identifie la personne à qui il est délivré ainsi que l’organisme de formation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14407 — Permis d’exploitation — Cerfa 14407, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme de formation agréé délivre ce permis à la personne qui a suivi la formation spécifique et déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou qui déclare un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Le formulaire prévoit aussi une case « Loueur de chambres d’hôtes ».

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le numéro Cerfa imprimé avec le champ « Permis n° » : le document distingue le numéro du formulaire de celui du permis.
Le formulaire précise que l’organisme doit être agréé pour dispenser la formation et prévoit d’indiquer la date de cet agrément. Ne vous limitez pas à inscrire ses coordonnées.
Pour le cas de la location de chambres d’hôtes, le permis ne vaut que pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de cette location et à l’adresse mentionnée.
La signature demandée dans la zone finale est celle du représentant légal de l’organisme de formation, accompagnée du cachet de cet organisme.

Questions fréquentes

Quelles informations servent à vous identifier ?

Le formulaire demande votre nom de naissance, votre nom d’usage, vos prénoms, votre date et votre commune de naissance, ainsi que le département et le pays.

Quelles coordonnées faut-il renseigner ?

Le document distingue votre adresse personnelle de votre adresse professionnelle. Pour chacune, il prévoit les éléments de l’adresse, le code postal, la commune, un téléphone et une adresse électronique.

Quelles informations faut-il donner sur la formation ?

Le formulaire demande ses dates de début et de fin ainsi que son lieu. Il précise que la formation aborde les règles applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi que les obligations de santé publique et d’ordre public.

Quels renseignements sont demandés sur l’organisme de formation ?

Il faut indiquer sa dénomination, son numéro SIRET et son adresse, avec le code postal et la commune.

On la cherche aussi avec ces mots

débit de boissons
ouvrir un bar
formation débit boissons
gérant de bar
restaurant alcool

Prêt à remplir ce formulaire ?

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