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Demande de permis d’exploitation

Formulaire cerfa n° 11427 · 61 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander à Voies navigables de France un permis d’exploitation pour un bateau de transport fluvial, en décrivant le propriétaire, le bateau, ses moteurs et l’opération envisagée.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 74.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11427 — Demande de permis d’exploitation

Cerfa 11427, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le propriétaire du bateau, patron batelier, petite flotte ou société, remplit cette demande et l’adresse à Voies navigables de France. Le formulaire lui demande son nom ou sa raison sociale, sa catégorie professionnelle, son adresse, ses date et lieu de naissance, et si le bateau est en copropriété.
4 pièces à réunir
  • Selon l’opération : l’agrément préalable qui l’autorise (allongement, élargissement ou rehaussement, changement de catégorie ou d’affectation, construction, francisation).
  • Selon l’opération : l’ancien permis d’exploitation (allongement, changement de devise ou de moteur).
  • Selon l’opération : le certificat de jaugeage ou le permis de navigation, ou leur photocopie.
  • Selon l’opération : le certificat d’immatriculation (rectifié en cas de changement de devise, au nom du nouveau propriétaire en cas de mutation) ou un extrait du registre d’immatriculation, ou leur photocopie.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour l’enfoncement, le formulaire demande l’enfoncement maximum, défini comme la hauteur au milieu des bordés diminuée de la hauteur du franc-bord : ne reportez pas le tirant d’eau constaté à vide.
  • Ne joignez pas une liste de pièces au hasard : la deuxième page précise les pièces propres à chaque opération (construction, francisation, mutation, changement de moteur…).
  • Pour un changement de catégorie ou d’affectation, l’agrément préalable qui autorise ce changement est demandé : sans lui, la demande est incomplète.

Questions fréquentes

Quels renseignements faut-il donner sur le bateau ?
Sa devise, son matricule, son port en lourd, sa longueur, sa largeur et son enfoncement maximum, sa catégorie (porteur de marchandises solides, porteur de marchandises liquides ou pulvérulentes, pousseur ou remorqueur), la nature des transports (public ou privé), sa zone d’activité, son système et son matériau de construction, son année de construction, le lieu de son dernier jaugeage et son mode de déplacement (tracté, poussé ou automoteur).
Que faut-il indiquer pour les moteurs ?
Pour le premier et, le cas échéant, le second moteur : la marque et le type, la puissance et l’année de construction.
Quelles opérations le formulaire envisage-t-il ?
La deuxième page liste les cas particuliers et les pièces à joindre pour chacun : allongement, élargissement ou rehaussement, changement de catégorie, de devise, d’affectation ou de moteur, construction, francisation, mutation de propriété et nouvelle immatriculation. La demande peut se faire en échange d’un agrément préalable ou d’un ancien permis d’exploitation, dont on indique le numéro.
Quelles zones d’activité peut-on choisir ?
L’ensemble du réseau, ou l’un des bassins proposés : Seine Nord, Midi, Rhône Saône ou Ouest.

On la cherche aussi avec ces mots

  • débit de boissons
  • licence alcool
  • ouvrir un café
  • ouvrir un restaurant
  • formation permis exploitation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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