Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime

Le demandeur propriétaire, personne physique ou morale, remplit le formulaire pour demander une réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation en pêche maritime métropolitaine. Le document indique qu’il est à transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Le document comporte une rubrique pour le demandeur propriétaire personne physique et une autre pour le demandeur propriétaire personne morale. Les champs d’identification comprennent le nom et le prénom, l’adresse, le code postal, la commune, le téléphone et le mél; figurent aussi le n° SIRET, le nom et le prénom du gérant, la raison sociale et la forme juridique. Il demande l’organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère ou va adhérer.

Le formulaire demande les zones envisagées et, lorsqu’un champ le prévoit, une sous-zone ou une précision. Pour l’activité, il demande les métiers et engins de pêche, une estimation large du temps de pêche en jours, les espèces et leurs codes FAO, la quantité annuelle envisagée et la valeur prévisionnelle au prix de vente.

Le formulaire demande la jauge de Londres (GT ou UMS), la puissance, la longueur hors tout et une réponse oui/non à la mention « navire de plus de 25 m ». Si le navire objet de la demande est déjà connu, il prévoit des champs pour son nom, son numéro d’immatriculation, son numéro IMO, son port d’exploitation, le chantier et les dates du contrat, de mise en chantier et de livraison. Le document comporte aussi la question « Aides publiques : oui/non » et le champ « Mode de financement envisagé ». Si l’objet est connu, il propose les choix d’importation UE, d’importation hors UE, de construction, de modification ou de réarmement.

Elle demande la jauge et la puissance. Le formulaire indique de compléter l’encadré si les capacités à sortir sont identifiées; la description du navire engagé au retrait ou de la décision de réservation est indiquée « si déjà connu ». Pour le navire, les champs portent sur le nom, le numéro d’immatriculation, le propriétaire, l’armateur, l’organisation de producteurs, la longueur, la jauge, la puissance, le type, le quartier, le port d’exploitation et la date d’acquisition; le formulaire liste aussi les raisons et la date prévisionnelle de sortie de flotte. Pour une décision, il demande le numéro, la date, l’arrêté réservataire attributif et le nom du bénéficiaire.