Déclaration d'ouverture, mutation ou translation d'un débit de boissons

Formulaire cerfa n° 11542

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (81 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration sert à annoncer l’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter, en précisant la catégorie de licence, le fonds et ses exploitants.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11542 — Déclaration d'ouverture, mutation ou translation d'un débit de boissons — Cerfa 11542, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le ou les exploitants d’un bar, d’un restaurant ou d’un commerce vendant des boissons à emporter, propriétaire exploitant individuel, locataire gérant ou gérant mandataire, ou représentant légal de la société, qui ouvre, reprend ou transfère l’établissement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La licence de 4e catégorie ne peut pas être cochée pour l’ouverture d’un nouvel établissement : le code de la santé publique l’interdit.
Les noms de naissance, noms d’usage et prénoms s’écrivent en capitales.
Pour une société, indiquez sa dénomination et l’adresse du siège en plus des propriétaires du fonds.
Indiquez la date à partir de laquelle vous voulez ouvrir, exploiter ou transférer le débit.

Questions fréquentes

Quelle catégorie de licence cocher ?

Sur place : licence de 3e ou de 4e catégorie. Restaurant : petite licence restaurant ou licence restaurant. À emporter : petite licence à emporter ou licence à emporter.

Qu’est-ce que l’exploitant certifie ?

Qu’il n’est pas justiciable des articles du code de la santé publique cités sur l’imprimé, et que le débit respecte les règles législatives et réglementaires sur les zones protégées.

Quels permis mentionner ?

La date d’obtention du permis d’exploitation et, pour les établissements qui vendent des boissons alcooliques la nuit, celle du permis de vente de boissons alcooliques la nuit.