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Récépissé de déclaration d'un débit de boissons ou restaurant

Formulaire cerfa n° 11543

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (107 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce récépissé, délivré sous le timbre de la commune, atteste la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un débit à emporter, et justifie de la possession de la licence.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 107.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11543 — Récépissé de déclaration d'un débit de boissons ou restaurant

Cerfa 11543, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11543 est le récépissé que la mairie, ou à Paris la préfecture de police, remet à l'exploitant qui vient de déclarer l'ouverture, la reprise (mutation) ou le déménagement dans la même commune (translation) d'un bar, d'un restaurant ou d'un commerce qui vend de l'alcool à emporter. La déclaration elle-même se fait sur un autre formulaire, le cerfa 11542, rempli et signé par l'exploitant. Vous pouvez préremplir le récépissé, mais c'est le service de la mairie qui le délivre, avec le timbre de la commune. Conservez-le : il prouve que vous possédez la licence.
4 pièces à réunir
  • Le formulaire de déclaration cerfa 11542, rempli et signé
  • Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • Le permis d'exploitation en cours de validité (moins de 10 ans), pour un débit de boissons sur place, un restaurant ou une chambre d'hôtes
  • Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, si vous vendez de l'alcool à emporter entre 22 h et 8 h

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ouvrir avant d'avoir déclaré : l'exploitation sans déclaration préalable est un délit puni de 3 750 € d'amende.
  • Déclarer trop tard : il faut au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation, et un mois en cas de décès de l'exploitant.
  • Cocher la 4e catégorie pour un nouvel établissement : c'est interdit, une licence IV ne peut qu'être rachetée.
  • Venir sans permis d'exploitation valide : il a une durée de 10 ans et doit être joint à la déclaration.
  • Croire que le récépissé vaut autorisation d'exploiter : il prouve seulement la licence, pas votre droit d'exploiter ni votre titre de propriétaire ou de gérant.

Questions fréquentes

Le cerfa n° 11543 est-il la déclaration ou le récépissé ?
C'est le récépissé. La déclaration se fait sur le cerfa 11542 (version 11542*05), puis la mairie vous remet tout de suite le récépissé 11543 (version 11543*05). Ce récépissé est la preuve que vous détenez la licence, et le maire doit le délivrer dès que la déclaration est complète.
Combien de temps avant l'ouverture faut-il faire la déclaration ?
Au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une mutation ou d'une translation. Si la mutation fait suite au décès de l'exploitant, le délai est d'un mois. Ouvrir sans avoir fait la déclaration est un délit puni de 3 750 € d'amende.
Où déposer la déclaration pour obtenir le récépissé ?
À la mairie de la commune où se trouve le débit de boissons. À Paris, la démarche se fait auprès de la préfecture de police. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime local s'applique et le dossier va à la préfecture.
Faut-il un permis d'exploitation pour obtenir le récépissé ?
Oui pour un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou une chambre d'hôtes : le permis s'obtient après une formation payante et vaut 10 ans. Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22 h et 8 h, il faut le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Les dates d'obtention de ces permis sont reportées sur le récépissé.
Quelle licence cocher sur le récépissé, et combien coûte-t-elle ?
Le récépissé distingue la 3e ou la 4e catégorie pour la consommation sur place, la petite licence restaurant ou la licence restaurant, et la petite licence ou la licence à emporter. La licence III couvre les boissons jusqu'à 18 degrés, la licence IV les alcools plus forts. La case 4e catégorie ne peut pas être cochée pour un nouvel établissement, car aucune licence IV ne peut plus être créée : il faut en racheter une. Les licences III et restaurant sont gratuites ; seule la licence IV a un prix.
11542 ou 11543 : que remplir en cas de mutation ou de translation ?
Vous remplissez la déclaration 11542 en cochant mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou translation (déménagement dans la même commune), et la mairie vous délivre le récépissé 11543 correspondant. Le récépissé indique alors la date de reprise et l'ancien exploitant, ou l'ancienne adresse. Un déménagement dans une autre commune est un transfert : il faut d'abord l'autorisation du préfet, puis une déclaration à la mairie d'accueil.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ouvrir un bar
  • ouvrir un restaurant
  • licence alcool
  • bar et restaurant
  • transfert licence boissons

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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