Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles pour pouvoir exercer la profession de professeur

• Pour la libre prestation de services, joignez les informations sur les couvertures d’assurance ou les autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité personnelle, l’attestation d’établissement légal dans un État membre pour exercer la profession dans les options concernées et la preuve des qualifications professionnelles correspondantes.
• Pour la libre prestation de services et la liberté d’établissement, une preuve de l’activité d’enseignement est demandée lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État d’établissement. Le formulaire prévoit une exception si la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’État où elle a été validée.
• Pour la liberté d’établissement, joignez les copies des attestations de compétences, titres de formation ou autres documents attestant votre qualification, délivrés par l’autorité compétente d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant d’y exercer légalement.
• Pour la liberté d’établissement, joignez le contenu des études et stages de formation initiale, les enseignements théoriques par matière, le domaine des stages et, s’il y a lieu, les résultats des évaluations. Le cas échéant, ajoutez le relevé des stages de formation continue avec leur contenu ; la structure de formation concernée doit délivrer et attester ces éléments.
• Pour la liberté d’établissement, joignez le descriptif de votre expérience professionnelle sous forme de CV.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Pour la libre prestation de services, ne confondez pas l’attestation d’établissement légal et la preuve des qualifications : le formulaire les demande séparément.
• Pour la liberté d’établissement, le CV ne remplace pas les éléments de formation, demandés séparément.
• Pour la libre prestation de services comme pour la liberté d’établissement, la preuve d’activité d’enseignement est demandée lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État d’établissement. Elle n’est pas requise si la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen où elle a été validée.