Demande d'une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Formulaire cerfa n° 14750 · 55 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet à un marin de demander une attestation reconnaissant ses qualifications professionnelles pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d’appui à bord d’un navire de pêche ou de cultures marines.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 71.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14750 — Demande d'une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles — Cerfa 14750, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le marin concerné par la demande renseigne les rubriques relatives à son identité et à ses qualifications. Si la demande concerne un marin ressortissant d’un État tiers (hors Union européenne et Espace économique européen), les cadres 2 et 3, relatifs à l’armateur, au navire et à la promesse d’embarquement, sont obligatoires.

7 pièces à réunir

Photocopie d’une pièce d’identité du marin en cours de validité.
Photographie d’identité conforme aux normes applicables, à coller dans le cadre réservé, notamment pour une première demande.
Photocopie du ou des titres de formation professionnelle maritime à reconnaître.
Preuve d’expérience professionnelle prévue pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsque l’État d’origine ne réglemente pas la formation ou l’exercice de la profession, les justificatifs doivent établir une navigation active et professionnelle.
Certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime en cours de validité.
Pour les fonctions autres que capitaine ou officier chargé de sa suppléance : diplôme français du secondaire ou du supérieur, titre attestant une formation en français selon les conditions du formulaire, résultat au TCF de niveau A1 ou attestation d’entretien de langue.
Pour le capitaine ou l’officier chargé de sa suppléance : diplôme français du secondaire ou du supérieur, certificat attestant le niveau B2 selon les conditions du formulaire, ou attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas votre nationalité avec l’État qui a délivré le titre : le formulaire demande ces deux informations dans des rubriques distinctes.
Si vous indiquez détenir un titre étranger, ne vous limitez pas à cette réponse : indiquez aussi sa date d’expiration, son intitulé, les fonctions auxquelles il donne accès et l’État qui l’a délivré.
Ne faites pas déborder la signature du demandeur du cadre intérieur et ne l’écrivez pas dans une autre couleur : le formulaire exige un tracé appuyé à l’encre noire.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner sur l’armateur et le navire ?

Pour un armateur personne physique, le formulaire demande ses nom et prénoms ; pour une personne morale, il demande la dénomination, le représentant légal, le numéro SIRET et la forme juridique. La rubrique armateur comprend aussi ses coordonnées. Pour le navire, le formulaire demande le nom, l’immatriculation, la jauge brute et la puissance propulsive.

Que doit contenir la promesse d’embarquement ?

Le représentant de l’armateur y déclare son intention d’embarquer le titulaire du titre précité pour la période après la délivrance de l’attestation, indique la période prévue et les fonctions envisagées, puis signe cette partie.

Quelles rubriques sont réservées à l’administration ?

Le cadre administratif contient la date de dépôt ou de réception, le numéro d’enregistrement et la date à laquelle le dossier est complété ; ces cases sont réservées à l’administration.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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