Enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

Formulaire cerfa n° 16024 · 47 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire concerne l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels. Il recueille les informations générales de l’établissement et les activités que le demandeur a l’intention d’exercer.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16024 — Enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels — Cerfa 16024, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant de l’établissement professionnel renseigne le formulaire au sujet des activités que l’établissement a l’intention d’exercer. Il est à envoyer au service régional de l’alimentation (SRAL) de la DRAAF de votre région.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas la vente à distance aux utilisateurs finals avec la vente directe : le passeport est nécessaire pour la première et pour fournir des végétaux à d’autres professionnels; le producteur doit alors l’apposer.
Un négociant n’a pas à apposer un nouveau passeport à la revente si les lots d’origine ne sont pas divisés et si les caractéristiques ne changent pas. Si elles changent, le rempotage, la taille ou la croissance cités dans le formulaire font considérer l’opérateur comme producteur et rendent un nouveau passeport nécessaire.
Ne généralisez pas la dispense de passeport pour la vente directe : le formulaire indique qu’il reste nécessaire pour les végétaux sensibles au feu bactérien vendus en Corse et pour les ventes directes en zone délimitée pour Xylella fastidiosa.
Pour la réparation, ne confondez pas les deux choix : le formulaire distingue les cas avec et sans oblitération systématique de la marque NIMP 15.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur l’établissement ?

Le formulaire demande le numéro SIRET, la raison sociale, l’adresse de l’établissement, le code postal, la commune, un téléphone fixe ou mobile et une adresse électronique.

Le dirigeant et le responsable doivent-ils être deux personnes différentes ?

Non. Ils peuvent être la même personne ou deux personnes différentes. Pour chacun, le formulaire demande le nom, le prénom, un téléphone fixe ou mobile et une adresse électronique. Il demande aussi le nom et le prénom du représentant de l’établissement.

Quelles activités liées aux végétaux le formulaire recense-t-il ?

Il prévoit l’introduction dans l’UE de végétaux ou produits végétaux de pays tiers nécessitant un certificat phytosanitaire d’origine, la demande de certificat phytosanitaire pour exporter hors UE, et la production ou la revente de matériels de vigne, de semences et plants certifiés, de matériels fruitiers et d’autres végétaux soumis au passeport. Il cite aussi l’élagage de platanes, les ventes vers d’autres États membres ou la Suisse et les activités scientifiques, pédagogiques ou de sélection variétale. Il indique FranceAgriMer pour la vigne, SEMAE pour les semences et plants, CTIFL pour la certification fruitière et DGAL/DRAAF pour les autres végétaux soumis au passeport.

Quelles activités sont prévues pour les emballages en bois ?

Le formulaire propose la fabrication et la réparation d’emballages en bois, ainsi que le traitement thermique, le traitement thermique diélectrique ou la fumigation du bois ou des emballages selon la norme NIMP 15. Il demande aussi si vous comptez apposer la marque NIMP 15.

La demande suffit-elle pour obtenir les documents ou autorisations demandés ?

Non. Le formulaire précise que la demande d’enregistrement ne préjuge pas de l’attribution, par les services de l’État, des documents ou autorisations officielles demandés.