Déclaration de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Formulaire cerfa n° 11685 · 208 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ancienne déclaration de radiation d'une personne morale au RCS et, le cas échéant, au RM, déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : cessation totale d'activité, fermeture d'établissements. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 209.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11685 — Déclaration de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) — Cerfa 11685, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant légal, le mandataire ayant procuration ou une autre personne justifiant d’un intérêt sont mentionnés dans le document comme signataires de la déclaration. Le formulaire concerne une personne morale, notamment une SAS, une SARL, une société civile, un groupement, un EPIC ou une association. Il demande au déclarant son nom, son prénom ou sa dénomination, ainsi que son adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le siège avec l’adresse de correspondance : le formulaire prévoit une rubrique distincte pour cette dernière et demande d’indiquer le cadre où elle est déclarée.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification le document prévoit-il ?

Le document prévoit l’adresse du siège ou, pour une société étrangère, celle de son premier établissement en France, le numéro unique d’identification, le greffe d’immatriculation au RCS, la dénomination et la forme juridique. Il comprend aussi un champ pour le département si l’activité artisanale nécessite une immatriculation au RM.

Quels choix sont proposés pour décrire la cessation ?

Le formulaire distingue la date de cessation totale d’activité d’une autre rubrique « Date », suivie des choix clôture de la liquidation, réalisation du transfert de patrimoine (réunion des parts sociales dans une même main), fusion, scission ou autre. Il demande aussi si des salariés sont présents dans l’entreprise au moment de la radiation, avec les réponses oui et non.

Quelles informations sont demandées dans la rubrique relative à la personne ?

Le formulaire demande le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance.

À quelles personnes le document associe-t-il la déclaration sociale ?

Le document indique que cette rubrique est à remplir par les personnes affiliées au régime TNS et prévoit un champ de numéro de sécurité sociale pour ce régime.

Quels établissements la rubrique de fermeture vise-t-elle en plus du siège ?

Elle vise les établissements autres que le siège qui ferment simultanément et se trouvent dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce ou, en Alsace-Moselle, de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Le document prévoit, pour chacun, l’adresse, le code postal, la commune et, le cas échéant, l’ancienne commune, puis un choix de destination : suppression, vente ou autre.