Demande d'autorisation d'exportation-expédition (règlement CE n°793/2006 du 12 avril 2006

Formulaire cerfa n° 14561

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (17 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande d'autorisation d'exporter ou d'expédier des produits transformés issus du régime spécifique d'approvisionnement des DOM (POSEI), fondée sur un règlement européen de 2006 depuis abrogé : produits, quantités, pays destinataire, traçabilité.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 17.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14561 — Demande d'autorisation d'exportation-expédition (règlement CE n°793/2006 du 12 avril 2006 — Cerfa 14561, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur qui remplissait ce formulaire était celui qui demandait l’autorisation d’exporter ou d’expédier les produits et quantités indiqués. Les rubriques prévues pour l’identifier étaient la raison sociale, le numéro Siren, le siège social et les éventuelles succursales ou dépôts. Le document portait sur des produits transformés obtenus à partir de matières premières admises au régime spécifique d’approvisionnement du département précisé.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

À distinguer : le texte séparait la demande d’autorisation de la certification selon laquelle l’intention d’exporter et/ou d’expédier avait déjà été déclarée.
Le département associé au régime spécifique d’approvisionnement et l’emplacement des installations de transformation étaient deux indications distinctes.
Le bloc final mentionnait, en plus de la signature, la qualité du signataire et le cachet commercial.

Questions fréquentes

Quel opérateur était désigné et quelles informations d’entreprise le formulaire prévoyait-il ?

Il désignait l’opérateur demandeur et comportait les rubriques raison sociale, numéro Siren, siège social et, le cas échéant, succursales ou dépôts.

Quelles rubriques le formulaire prévoyait-il pour les produits et leur destination ?

Le document énumérait les produits, leur code NC, la quantité en tonnes et le pays destinataire.

Que mentionnait la partie consacrée au RSA ?

Elle comportait les rubriques produit RSA, code NC, numéro et date du certificat. Le texte présentait aussi une certification selon laquelle les produits concernés étaient des produits transformés issus de produits ayant bénéficié du RSA POSEIDOM et n’ayant pas subi de simples manipulations usuelles.

Quels engagements et documents étaient mentionnés dans le texte ?

Le document indiquait que le signataire tenait les listes analytiques à disposition et mentionnait l’engagement d’assurer la traçabilité comptable et physique des opérations, ainsi que de fournir les fiches techniques des produits envisagés pour être réexportés ou réexpédiés.