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Autorisation phytopharmaceutique, au titre du règlement (CE) n°1107/2009

Formulaire cerfa n° 15722

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (610 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte. Il distingue les types de demande et identifie la demande, le produit, le demandeur, la personne à contacter et les substances présentes dans le produit.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 610.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15722 — Autorisation phytopharmaceutique, au titre du règlement (CE) n°1107/2009

Cerfa 15722, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La société demanderesse remplit le formulaire : la rubrique d’identification du demandeur prévoit notamment le nom de la société, le SIRET et ses coordonnées. Le formulaire distingue les demandes d’autorisation, de renouvellement, de retrait et de modification. La personne indiquée pour le suivi reçoit les décisions et les conclusions d’évaluation à l’adresse renseignée en rubrique 4.
1 pièce à réunir
  • Justificatif de la demande d’immatriculation de l’entreprise, si elle est en cours d’immatriculation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renseignez pas le cadre réservé à l’administration : le formulaire précise de n’y rien inscrire et y prévoit le numéro d’enregistrement ainsi que la date de réception.
  • Ne confondez pas le type de produit et la gamme d’usages : le formulaire les demande séparément, entre produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte d’un côté, usage professionnel ou amateur de l’autre.
  • Pour modifier une demande encore en cours d’instruction, indiquez le numéro de cette demande et décrivez le changement demandé; le formulaire traite ce cas à part.

Questions fréquentes

Quelles démarches le formulaire distingue-t-il ?
Il prévoit les nouvelles autorisations, plusieurs formes de renouvellement, le retrait d’une autorisation ou d’un usage, des demandes liées au biocontrôle, aux produits à faible risque ou à la production biologique, ainsi qu’un suivi après autorisation. Une nouvelle autorisation peut relever de la reconnaissance mutuelle ou concerner un produit générique, de revente ou de seconde gamme. Pour les modifications, le formulaire distingue celles qui nécessitent une évaluation scientifique de celles traitées administrativement.
Que faut-il renseigner si le produit est déjà autorisé en France ou lié à un produit de référence ?
Le formulaire demande la dénomination commerciale du produit. S’il est déjà autorisé en France, il faut indiquer son numéro d’autorisation; s’il est lié à un produit de référence, il faut donner la dénomination et le numéro d’autorisation de ce produit.
Quelles informations sont demandées sur les substances du produit ?
Il faut nommer les substances actives, adjuvantes, phytoprotecteurs et synergistes. Le formulaire demande aussi la teneur des substances actives et l’unité correspondante, leur statut — approuvée, en cours d’approbation, candidate à la substitution ou à faible risque — et leur type, comme une substance de synthèse, un micro-organisme ou une substance naturelle.
Que faut-il indiquer pour caractériser la demande ?
Il faut choisir une évaluation pour la zone sud, toutes les zones ou au niveau national, puis préciser si la France rapporte l’évaluation pour la zone sud ou pour toutes les zones, ou si elle est l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le nom de l’État rapporteur est demandé. Cette partie permet aussi de signaler une notification à l’Anses avec son numéro, une demande pour un produit de composition identique ou une demande de traitement confidentiel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • autorisation produit phytosanitaire
  • pesticide
  • produit traitement plantes
  • homologation pesticide
  • mise sur marché pesticide
  • produit agricole traitement

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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