Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Entreprise et professionnel

Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

Formulaire cerfa n° 14942 · 133 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire sert à demander une licence individuelle pour exporter des matériels de guerre ou assimilés, ou transférer des produits liés à la défense.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 9 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 151.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 14942 — Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

Cerfa 14942, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 9

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, demandeur de la licence individuelle, remplissez le document et y précisez votre rôle dans l’opération. Vous indiquez si vous intervenez comme maître d’œuvre, dans le cadre d’un mandat, comme vendeur ou sous une autre qualité.
6 pièces à réunir
  • Annexe 1 (le cas échéant)
  • Annexe 2 (le cas échéant)
  • Annexe 3 (le cas échéant)
  • Annexe 4 (le cas échéant)
  • Annexe 5 (le cas échéant)
  • Annexe 6 (le cas échéant)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renseignez pas vous-même le numéro de licence : cette case est réservée à l’administration.
  • Pour la valeur totale de l’opération, n’omettez pas la contre-valeur en euros lorsque la valeur est exprimée en devise.
  • Le bureau de douane et la référence antérieure sont indiqués « le cas échéant » : ne les traitez pas comme des rubriques à renseigner systématiquement.

Questions fréquentes

Quelles informations décrivent la nature de l’opération ?
Le formulaire demande une désignation générale de l’opération, puis sa nature. Les options couvrent la fourniture de matériels, l’étude et le développement, la sous-traitance, le transfert de technologie, la cession de licence, le transfert de fabrication et d’assemblage, la coopération industrielle, le cas où le demandeur est sous-traitant ou une autre nature à préciser.
Quelles informations faut-il donner sur les pays et les interlocuteurs ?
Le formulaire distingue le pays des clients, celui de première destination, les pays de destination finale et les pays intermédiaires. Il demande les noms et adresses des clients, des premiers destinataires, des destinataires finaux et des intermédiaires, en distinguant les services de l’État des sociétés. Il demande aussi le numéro EORI et les noms et adresses de l’exportateur ou du fournisseur.
Que faut-il détailler pour les fournitures ?
Le feuillet des fournitures demande la désignation, la référence technique, les informations complémentaires, la catégorie ML, la mesure, la valeur, l’unité, la quantité, la devise, le prix unitaire et le prix total. Il fait aussi préciser si les matériels sont temporaires ou définitifs.
Que prévoit le formulaire pour une demande avec plusieurs exportateurs ?
Il prévoit une case pour signaler la demande multi-exportateurs, un champ indiquant le nombre de feuillets additionnels et un feuillet à remplir pour chaque exportateur concerné.

On la cherche aussi avec ces mots

  • licence export armes
  • export matériel militaire
  • exportation armement
  • vente matériel défense étranger
  • commerce défense
  • vente armes étranger
  • industrie défense
  • équipement de défense

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielCertificat d'utilisation finale et de non-réexportation (cerfa 10919)

Pour la même démarche

Guide de démarcheExporter des matériels de guerre ou biens à double usage

Découvrir des formulaires similaires

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 15044

Demande de classement d'un bien au regard de la réglementation des matériels de guerre

cerfa 16119

Demande de certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels

cerfa 14729

Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes et munitions

cerfa 12363

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation, matériel de guerre, armes

cerfa 14978

Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits

cerfa 12678

Autorisation générale d'exportation de l'Union pour biens à double usage

cerfa 14458

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites