Certificat international d'importation

Formulaire cerfa n° 14728

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’importateur de matériels de guerre et matériels assimilés demande à la douane, auprès du service des titres du commerce extérieur (SETICE), un certificat international d’importation, que l’exportateur peut exiger, en s’engageant sur l’usage et la destination des produits.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14728 — Certificat international d'importation — Cerfa 14728, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’importateur, ou son représentant, qui fait venir en France des matériels de guerre ou assimilés, avec une adresse de livraison et des factures, et qui a besoin d’un certificat international d’importation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

L’origine et la provenance des produits s’écrivent en lettres capitales.
Toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements expose le demandeur aux sanctions prévues par la loi.
Désignez chaque produit avec sa quantité et sa valeur, et indiquez les numéros de factures.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

La demande, ses pièces annexes et toute correspondance vont au service des titres du commerce extérieur (SETICE) de la direction générale des douanes, à l’adresse imprimée.

À quoi s’engage le demandeur ?

À importer les produits en France dans les quantités indiquées, à ne pas les détourner, les transborder ou les réexporter sans autorisation préalable des autorités françaises, à les aviser de tout changement substantiel, et à fournir une preuve de l’importation si l’exportateur ou son gouvernement la demande.

Combien de temps vaut le certificat ?

Sa validité est limitée et court à partir de la date inscrite sur le certificat, selon la durée imprimée.

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