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Demande de certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels

Formulaire cerfa n° 14729

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (43 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande permet de solliciter un certificat de vérification de livraison pour les matériels de guerre et matériels assimilés importés.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 43.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14729 — Demande de certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels

Cerfa 14729, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne qui agit en qualité de l’importateur désigné remplit ce document pour les produits acquis auprès du fournisseur indiqué. Elle certifie que ces produits ont été importés conformément à la réglementation française.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas le Certificat International d’Importation dont les références sont demandées avec le certificat de vérification de livraison que la demande vise à obtenir.
  • L’origine et la provenance sont deux indications distinctes : renseignez les deux en lettres capitales, comme le précise la note.
  • Ne renseignez pas le cadre « Cachet du Service » comme une rubrique de l’importateur : il figure sur la page du certificat de vérification.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur les produits et leur livraison ?
Le formulaire demande l’adresse de livraison et les références de facture. Il prévoit aussi la désignation des produits, leur quantité et leur valeur.
Quelles références faut-il fournir pour la déclaration en douane ?
Il faut indiquer le modèle de la déclaration, son numéro d’enregistrement, sa date et le bureau de douane où elle a été enregistrée.
Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?
Le formulaire demande des justificatifs relatifs à cette importation et une identification détaillée des pièces jointes, mais ne nomme pas de type de document précis.
À quel service faut-il adresser la demande et ses annexes ?
Le document indique d’adresser la demande, ses pièces annexes et toute correspondance au Service des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves Toudic, 75010 Paris, France.
Quelles informations le formulaire demande-t-il à la personne qui signe ?
Il prévoit le nom et le prénom du signataire, une rubrique pour la date du demandeur et un emplacement pour sa signature.

On la cherche aussi avec ces mots

  • matériel de guerre importé
  • contrôle livraison armes
  • certificat importation défense
  • importation armement
  • vérification matériel militaire

Prêt à remplir ce formulaire ?

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