Demande d'importation de biens et technologie à double usage

Formulaire cerfa n° 11030 · 84 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

L’importateur demande au service des biens à double usage un certificat international d’importation pour des biens et technologies à double usage, en s’engageant à les importer en France sans les détourner ni les réexporter sans autorisation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11030 — Demande d'importation de biens et technologie à double usage — Cerfa 11030, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise importatrice, identifiée par son numéro SIREN ou SIRET, ou son représentant, qui importe en France des biens ou technologies à double usage figurant sur la liste de contrôle et doit obtenir un certificat international d’importation.

4 pièces à réunir

Une lettre d’accompagnement motivée
Deux factures pro forma, dont la valeur et la devise doivent être identiques à celles du formulaire
Une enveloppe timbrée pour la réponse
Le cas échéant, une copie du contrat

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire se remplit en français, lisiblement, sans grattage ni surcharge ; à la main, à l’encre et en caractères d’imprimerie.
L’exemplaire n°1 est établi en un original et l’exemplaire n°2 en trois originaux.
L’exemplaire n°1 porte le nom et la qualité du signataire, la date, la signature et le cachet commercial de l’entreprise importatrice.
L’origine et la provenance des biens s’écrivent en lettres capitales.
Les cases 5 et 6 sont réservées à l’administration.

Questions fréquentes

À quoi l’importateur s’engage-t-il ?

À importer les biens en France dans les quantités indiquées, à ne pas les détourner avant leur importation ni les réexporter sans l’autorisation préalable d’un État membre de l’Union, et à fournir une preuve de l’importation, notamment un certificat de vérification de livraison, si l’exportateur ou son gouvernement la demande.

Comment décrire les biens ?

Par leur nature et leurs références précises, avec le numéro d’article de la liste de contrôle, la quantité avec son unité de mesure, la valeur et la devise. Au-delà de trois produits, cochez « biens supplémentaires, liste annexée ».

Le certificat peut-il être cédé ?

Non : il est strictement personnel et non cessible, et sa validité est limitée pour des produits hors Union européenne, selon ce qu’indique la notice.