Demande de certificat de vérification de livraison pour biens à double usage

Formulaire cerfa n° 11031 · 79 champs interactifs dans le PDF officiel

Demander à la douane le certificat attestant qu'un bien à double usage déjà importé est bien arrivé à sa destination déclarée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11031 — Demande de certificat de vérification de livraison pour biens à double usage — Cerfa 11031, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les entreprises qui ont importé des biens à double usage sous couvert d'un certificat international d'importation (cerfa 11030) s'en servent pour faire attester par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au Service des titres du commerce extérieur (SETICE), que ces biens sont bien arrivés en France — une preuve que l'exportateur étranger ou son gouvernement peut exiger. Démarche prévue par le décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Il ne porte que sur des biens, pas sur de la technologie, à la différence du cerfa 11030 qui couvre « biens et technologie » à double usage.
L'importation doit déjà avoir eu lieu : ce n'est pas une demande d'autorisation d'importer.
Comme le certificat international d'importation, ce document est valable 6 mois à compter de sa délivrance.
Le numéro SIREN ou SIRET doit être indiqué, comme sur le cerfa 11030.

Questions fréquentes

Ce document sert-il à demander l'autorisation d'importer ?

Non : il sert à faire certifier, après coup, qu'une importation déjà réalisée sous couvert d'un certificat international d'importation s'est bien déroulée.

À quel document ce certificat fait-il référence ?

Au certificat international d'importation obtenu au préalable (numéro et date à rappeler), ainsi qu'à la déclaration en douane correspondante (modèle et numéro d'enregistrement).