Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Formulaire cerfa n° 14802 · 61 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ancienne page de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de 2019 : contrats conclus en 2019, montants HT et unités à reporter. Cette campagne est close ; la déclaration passe aujourd'hui par la DSN.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14802 — Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés — Cerfa 14802, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement ayant conclu les contrats recensés en 2019 : la page demandait son SIRET au 31 décembre 2019, sa raison sociale et son adresse, ainsi que le détail des fournisseurs et des contrats.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Attention : la liste portait sur les contrats conclus en 2019; elle ne concernait pas les contrats d’autres années.
Le formulaire indiquait comme obligatoire le champ « Montant HT après déductions ».
Le formulaire prévoyait de reporter le montant total HT en D1 et le total général des unités en D2, à la page 2 du formulaire principal.

Questions fréquentes

Quels contrats cette liste recensait-elle pour 2019 ?

Elle recensait les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des ESAT, des EA, des CDTD ou des travailleurs handicapés indépendants (TIH), ainsi que les contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés par des ESAT, EA ou CDTD.

Quelles informations la page demandait-elle pour l’établissement et chaque fournisseur ?

Pour l’établissement, elle demandait le SIRET au 31 décembre 2019, la raison sociale et l’adresse : numéro, rue ou lieu-dit, code postal et commune. Pour chaque fournisseur, elle demandait la raison sociale, le SIRET, le type de contrat, le montant HT après déductions et le total des unités associées.

Quels coûts devaient être déduits du prix hors taxes ?

Le prix hors taxes des contrats devait être pris déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente.

Où la notice situait-elle les modalités de calcul des unités ?

Elles figuraient à la page 3 de la notice explicative.

On la cherche aussi avec ces mots

DOETH
OETH
obligation emploi handicapés
quota travailleurs handicapés
salariés handicapés
agefiph

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

cerfa 14804

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés,

cerfa 14803

Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 14942

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 15044

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites