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Demande de sortie du statut de déchet
Formulaire cerfa n° 14831
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (44 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet de demander la sortie du statut de déchet pour des déchets issus d’une opération de valorisation, en présentant les installations concernées et en décrivant les déchets entrants, les déchets sortants et l’opération réalisée.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 44.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14831, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- Une présentation détaillée du type d’installation susceptible d’être concerné par la demande.
- Une description complète des déchets entrants et sortants ; celle des déchets entrants indique notamment leur origine, leur mode de collecte, leurs propriétés de danger et leur caractérisation complète.
- Une description complète et détaillée de l’opération de valorisation.
- Les informations détaillées permettant d’établir que les déchets valorisés remplissent les conditions de sortie du statut de déchet, ainsi que les critères proposés et leur justification.
- Une proposition de modèle et de contenu d’attestation de conformité.
- Une description détaillée du système de gestion de la qualité proposé.
- Un résumé non confidentiel du dossier destiné à être diffusé.
- Pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments, une description du contrôle par un tiers.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne présentez pas le résumé du dossier comme confidentiel : le document demande un résumé non confidentiel destiné à être diffusé.
- Pour une demande concernant des déchets dangereux, des terres excavées ou des sédiments, le dossier prévoit aussi une description du contrôle par un tiers.
- Ne remplacez pas la proposition de modèle et de contenu d’attestation de conformité par la seule description du système de gestion de la qualité : le formulaire demande les deux.
Questions fréquentes
Quelles informations d’identité faut-il renseigner ?
Que faut-il préciser sur les installations concernées ?
Comment décrire les déchets concernés ?
Que faut-il écrire sur l’opération de valorisation ?
On la cherche aussi avec ces mots
- déchet valorisé
- matière première secondaire
- valorisation matière
- recyclage industriel
- réutilisation déchet
- produit issu du recyclage
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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