Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

Formulaire cerfa n° 14833

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (83 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire ancien prévoyait une demande de convocation d’un adversaire pour une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comportait aussi des rubriques sur l’identité des parties, la demande et ses motifs.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 83.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14833 — Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité — Cerfa 14833, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou personne morale, renseignait ce formulaire pour demander la convocation de son adversaire à une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité. Si plusieurs adversaires étaient concernés, le formulaire prévoyait aussi l’identification d’un autre défendeur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire distinguait l’adresse de l’adversaire du champ consacré à la juridiction de proximité devant laquelle la tentative était demandée.
Pour les personnes morales, le champ « Pays » était séparé de l’adresse du siège social ; il figurait dans les rubriques du demandeur comme de l’adversaire.
Les rubriques « principal » et « dommages et intérêts » figuraient sur deux lignes distinctes.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demandait-il au demandeur ?

Pour une personne physique, il prévoyait les cases « Madame » ou « Monsieur » ainsi que des champs pour le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse, le code postal, la commune, la profession, le téléphone, le courriel et la télécopie. Pour une personne morale, les rubriques portaient sur la forme, la dénomination, le représentant, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, le pays, le courriel, le téléphone et la télécopie.

Quelles informations le formulaire demandait-il sur l’adversaire ?

Pour une personne physique, il comportait les cases « Madame » ou « Monsieur » et des champs pour le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, la profession, l’adresse, le code postal et la commune. Pour une personne morale, il demandait la forme, la dénomination, le représentant, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, le pays, le courriel, le téléphone et la télécopie.

Comment le formulaire présentait-il la demande ?

Il comportait une rubrique « Votre demande », deux lignes distinctes intitulées « principal » et « dommages et intérêts », puis un espace pour exposer brièvement les motifs.

Que prévoyait la case relative au conciliateur de justice ?

Elle permettait au demandeur d’indiquer qu’il s’opposait à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice.

On la cherche aussi avec ces mots

conciliation litige
règlement amiable conflit
petit litige
conflit voisinage
convocation adversaire
litige civil

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