Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Formulaire cerfa n° 11764

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (94 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire Cerfa n° 11764 de déclaration au greffe : il servait au demandeur à demander la convocation de son adversaire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Cette procédure n'est plus en vigueur ; le formulaire ne doit donc pas être utilisé pour engager une démarche actuelle.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 94.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11764 — Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) — Cerfa 11764, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou personne morale, remplissait ce formulaire pour demander la convocation de son adversaire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne l'utilisez pas pour saisir aujourd'hui le tribunal : il correspond à l'ancienne déclaration au greffe, qui n'est plus en vigueur.

Questions fréquentes

À quoi servait ce formulaire ?

Il servait au demandeur, personne physique ou personne morale, à demander la convocation de son adversaire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Il comportait des rubriques d'identité du demandeur et du défendeur, ainsi que des rubriques sur la demande et ses motifs. La déclaration au greffe décrite par ce formulaire n'est plus en vigueur.