Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

Formulaire cerfa n° 14333

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (80 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document Cerfa n° 14333 est un ancien formulaire relatif à une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comporte des rubriques sur l’identité des parties et l’objet de la demande.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 80.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14333 — Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité — Cerfa 14333, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou personne morale, présentait la demande ; pour une personne morale, le document prévoyait l’indication de son représentant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Point de vigilance : le document distinguait les rubriques d’identification de l’adversaire selon qu’il s’agissait d’une personne physique ou d’une personne morale.

Questions fréquentes

Quelles informations le document prévoyait-il pour identifier l’adversaire ?

Pour une personne physique, il prévoyait les rubriques Madame ou Monsieur, nom de famille, nom d’usage, prénoms, profession, adresse, code postal et commune. Pour une personne morale, il prévoyait la forme, la dénomination, le représentant, l’adresse du siège, le code postal, la commune, le pays, le téléphone et la télécopie.

Quels postes le document distinguait-il dans la demande ?

Il prévoyait deux postes distincts : « principal » et « dommages et intérêts ».

On la cherche aussi avec ces mots

conciliation amiable
règlement amiable conflit
petit litige
juge de proximité
accord amiable

Prêt à remplir ce formulaire ?

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