Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Formulaire cerfa n° 12285

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (86 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire ancien portait sur la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il décrivait une demande de convocation d’un adversaire, l’exposé des motifs et le chiffrage de la demande.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 86.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12285 — Déclaration au greffe de la juridiction de proximité — Cerfa 12285, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne physique ou la personne morale désignée comme demandeur remplissait la déclaration ; en cas de plusieurs adversaires, le formulaire prévoyait une rubrique pour identifier un autre défendeur.

1 pièce à réunir

Le formulaire indiquait que les documents produits à l’appui de la demande devaient être joints en autant de copies que de personnes dont la convocation devant le juge était demandée.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire demandait un chiffrage et distinguait le principal des dommages et intérêts dans des rubriques séparées.
Les rubriques des personnes morales comprenaient des champs de téléphone et de télécopie, pour le demandeur comme pour l’adversaire.
Le formulaire distinguait le cas où des démarches amiables avaient été entreprises de celui où aucune ne l’avait été ; pour ce dernier, il prévoyait un champ de motif.

Questions fréquentes

Que demandait la rubrique « Votre identité (demandeur) » ?

Pour une personne physique, elle proposait les choix « Madame » ou « Monsieur » et demandait le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l’adresse, le code postal, la commune, l’adresse courriel et le numéro de téléphone. Pour une personne morale, elle demandait la forme de la société, sa dénomination, son représentant, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie.

Que demandait le formulaire pour l’identité de l’adversaire ?

Pour une personne physique, il proposait les choix « Madame » ou « Monsieur » et demandait le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, l’adresse, le code postal et la commune. Pour une personne morale, il demandait la forme, la dénomination, le représentant, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie.

Quelles démarches amiables le formulaire distinguait-il ?

Il comportait une option pour déclarer des démarches amiables déjà entreprises, avec les choix d’un courrier adressé à l’autre partie en vue d’un accord, d’un recours à une tierce personne (médiateur ou conciliateur), ou d’une autre démarche à préciser. Il comportait aussi une option pour déclarer qu’aucune démarche n’avait été entreprise, avec un espace pour en préciser le motif ; le texte indiquait alors que le juge pourrait proposer une mesure de médiation ou de conciliation.