Autorisation occidentale (navire)

Formulaire cerfa n° 14847

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (67 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne pour pratiquer la pêche professionnelle en Manche occidentale au chalut à perche et avec des filets fixes.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14847 — Autorisation occidentale (navire) — Cerfa 14847, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, remplit la demande et signe les engagements du demandeur. Il est concerné par une demande portant sur un navire identifié et une période de pêche à préciser.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le visa avec une rubrique destinée au demandeur : il est prévu pour l’organisation de producteurs dont dépend le navire, ou pour le comité départemental/interdépartemental des pêches si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs.
Ne renseignez pas la partie « Réservé à l’administration » : le formulaire précise qu’elle doit rester vide et qu’elle est à l’usage du ministère chargé des pêches maritimes.
Ne confondez pas la question sur une éventuelle demande de réservation avec la demande d’autorisation : le formulaire demande si une demande de réservation a été faite pour le régime concerné.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le demandeur et la personne à contacter ?

Vous indiquez séparément la personne à contacter et le demandeur. Pour la première, le formulaire demande son nom, son prénom, ses coordonnées téléphoniques (fixe ou mobile) et son adresse électronique. Pour le demandeur, renseignez le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune. Si le demandeur est une entreprise ou une société, renseignez aussi son numéro SIRET.

Que faut-il renseigner pour le navire et la période ?

Vous indiquez les dates de début et de fin de la période, le quartier où le navire est immatriculé, son numéro d’immatriculation, son nom et sa puissance. Pour les navires concernés par le critère de longueur indiqué sur le document, vous renseignez aussi le numéro IMO.

Quels éléments le formulaire demande-t-il sur les engins et l’activité ?

Le tableau distingue le chalut à perche, les filets sauf trémail et le trémail. Il comporte aussi des choix sur les captures de sole et la présence d’observateurs embarqués. Si l’autorisation est délivrée, la déclaration d’activité du navire vaut déclaration d’engins pendant la période de validité de l’autorisation.

À qui faut-il transmettre la demande ?

Vous transmettez la demande à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné.

Que certifiez-vous en signant ?

En signant, vous certifiez que vous pouvez représenter le demandeur, que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations professionnelles obligatoires. Pour les sociétés, le formulaire prévoit aussi un cachet.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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