Proposer une réserve ou un navire donneur pour transférer des capacités de pêche à un navire receveur

Formulaire cerfa n° 14854 · 47 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Cette proposition se rapporte à une demande de transfert au profit d'un navire receveur : elle désigne la réserve sollicitée (nationale, hors organisation de producteurs ou propre à une organisation) ou le navire donneur, et chiffre les droits, le tonnage et la puissance demandés, à titre provisoire ou définitif.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14854 — Proposer une réserve ou un navire donneur pour transférer des capacités de pêche à un navire receveur — Cerfa 14854, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document s'adresse aux professionnels de la pêche maritime concernés par ce transfert. Il porte le visa de l'organisation de producteurs dont dépend la réserve ou le navire donneur, donné par son président ou son directeur, puis la signature de l'armateur du navire donneur ou de son représentant, qui certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur et l'exactitude des informations fournies.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Faire viser la proposition par l'organisation de producteurs du navire receveur, alors que le visa attendu est celui de l'organisation dont dépend la réserve ou le navire donneur, si ce ne sont pas les mêmes.
Chiffrer les capacités dans d'autres unités que celles du formulaire : le droit s'exprime en nombre, le tonnage en UMS et la puissance en kW.
Cocher la sortie de flotte du navire sans en donner la date ni dire si elle s'est faite avec ou sans aide publique.
Lorsque l'armateur du navire donneur est une société, signer sans apposer son cachet.

Questions fréquentes

À quel service faut-il transmettre cette proposition ?

Le formulaire indique de la transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur : c'est le port du navire qui reçoit qui compte, pas celui du navire donneur.

Le transfert proposé peut-il être temporaire ?

Oui. Le formulaire distingue un transfert provisoire, pour lequel on indique la date de début et la date de fin de la période, et un transfert définitif, à partir d'une date à préciser.

Quelles réserves peut-on solliciter ?

Trois cases sont prévues : la réserve nationale, la réserve hors organisation de producteurs et la réserve de l'organisation de producteurs, suivie d'une ligne à compléter. Chaque réserve cochée appelle ses propres chiffres de droits, de tonnage et de puissance.

Comment justifier le choix du navire donneur ?

Une rubrique est réservée au motif de ce choix. Une case vise le changement de façade maritime, lorsque le navire donneur est immatriculé dans un quartier incompatible avec la pêcherie sur laquelle le transfert d'éligibilité est demandé ; une case « autres » demande de préciser le motif retenu.

On la cherche aussi avec ces mots

armateur
organisation de producteurs
droits de pêche
tonnage
puissance
flotte de pêche

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