Demande d'autorisation européenne de pêche pour l'utilisation de filets fixes entre deux

Formulaire cerfa n° 15943

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (55 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l’autorisation européenne d’utiliser des filets fixes sur un navire entre deux cents et six cents mètres de profondeur, pendant la période indiquée.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 55.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15943 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour l'utilisation de filets fixes entre deux — Cerfa 15943, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, remplit la demande. Elle concerne des pêcheries sans contingent, soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne. Le destinataire indiqué est la DDTM ou la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une entreprise ou une société, ne laissez pas le SIRET vide : le formulaire demande ce numéro dans ce cas.
Ne renseignez pas les champs réservés à l’administration : dates de réception et de saisie, numéro de dossier et numéro de réservation éventuel. La question pour vous porte sur une demande de réservation déjà faite pour le régime d’autorisation visé.
Ne traitez pas la signature comme une simple formalité : le signataire certifie avoir pouvoir de représenter le demandeur, l’exactitude des renseignements et être en règle pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires ; une société doit aussi apposer un cachet.

Questions fréquentes

Quelles informations donner pour le demandeur et le contact ?

Le demandeur indique son nom et son prénom ou sa raison sociale, son adresse, son code postal et sa commune. La personne à contacter renseigne son nom, son prénom, ses numéros de téléphone (fixe ou mobile) et son courriel.

Que faut-il préciser sur le navire et la période demandée ?

Indiquez le nom du navire, son quartier et son numéro d’immatriculation, les dates de début et de fin demandées, ainsi que son numéro IMO si sa longueur atteint douze mètres.

Quels engins de pêche propose le formulaire ?

Les choix associent le type de filet, la taille des mailles, l’espèce recherchée et les zones CIEM : filet maillant de fond pour le merlu (mailles ≥ 80 mm en zones 8c et 9 ; mailles ≥ 100 mm en zones 3a, 4a, 5b, 6ab, 7bchjk, 8abde, 10 et 12 à l’est de 27° O) ; filet emmêlant pour la baudroie (mailles ≥ 250 mm en zones 3a, 4a, 5b, 6ab, 7bchjk, 8, 9, 10 et 12 à l’est de 27° O) ; trémail pour la baudroie (mailles ≥ 220 mm en zone 9).

Qui donne le visa et quels avis peut-il rendre ?

Le visa revient à l’organisation de producteurs dont dépend le navire ; si le navire n’adhère pas à une organisation de producteurs, le comité départemental ou interdépartemental des pêches le donne. L’avis favorable certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie ; l’avis défavorable doit indiquer un motif réglementaire.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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