Autorisation d'utilisation (navire)

L’armateur du navire demandeur, ou son représentant, remplit le formulaire. La personne qui signe certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur et l’exactitude des renseignements fournis ; elle atteste aussi être en règle pour le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires. Le formulaire prévoit une déclaration d’activité du navire pendant la période de validité de l’autorisation, si celle-ci est délivrée.

Le formulaire demande le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune. Il comporte deux champs de téléphone et affiche les mentions « Fixe » et « Mobile », ainsi qu’un champ « Mél ».

Il faut indiquer ses numéros d’immatriculation et IMO, son nom, le nom de l’organisation de producteurs ou du comité des pêches, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation. Le formulaire demande aussi si une demande de réservation a été faite pour l’autorisation concernée.

Le formulaire désigne le filet maillant de 100 à 129 mm pour les zones maritimes CIEM IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VIIb, VIIc, VIIj, VIIk et XII à l’est de 27° Ouest.

L’avis revient à l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si celui-ci n’y adhère pas, au comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le formulaire demande le nom du président ou du directeur. Un avis favorable certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation dans la pêcherie visée ; un avis défavorable doit être motivé.