Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche

Formulaire cerfa n° 14853 · 44 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander le transfert d’éligibilité d’une autorisation de pêche et recueille l’identité du demandeur, les renseignements sur les navires et les avis prévus.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14853 — Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche — Cerfa 14853, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire demandeur, ou son représentant, remplit le document lorsqu’il sollicite le transfert d’éligibilité d’une autorisation de pêche au bénéfice du navire « receveur ». La demande doit être transmise à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation de ce navire.

1 pièce à réunir

Proposition de navire(s) donneur(s), si la demande en est accompagnée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne renseignez pas systématiquement le numéro SIRET : le formulaire le demande seulement lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.
Un avis favorable n’est pas une simple case à cocher : il s’accompagne de la certification que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation de ce navire dans la pêcherie visée ; un avis défavorable doit être motivé.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées faut-il fournir pour la personne à contacter ?

Le formulaire demande son nom et son prénom, ses coordonnées téléphoniques avec les choix « fixe » et « mobile », ainsi que son adresse mél.

Quels renseignements faut-il indiquer sur le navire ?

Il faut renseigner son nom, son numéro d’immatriculation et son numéro IMO, l’organisation de producteurs ou le comité des pêches, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation.

Comment préciser si le transfert est provisoire ou définitif ?

Pour un transfert provisoire, le formulaire demande la date de début et la date de fin de la période. Pour un transfert définitif, il faut indiquer la date à partir de laquelle il s’applique.

Que faut-il préciser pour l’autorisation concernée ?

La rubrique « Autorisation concernée » demande de préciser l’autorisation faisant l’objet de la demande.

Qui complète le visa de l’organisation de pêche, et que certifie-t-il ?

Le visa est prévu pour l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur ou, si le navire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs, pour le comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur et l’exactitude de l’ensemble des informations fournies.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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