Demander un permis de mise en exploitation pour un navire de pêche

Formulaire cerfa n° 15595 · 166 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire permet à un armateur de demander le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche maritime, en décrivant le projet, l'activité prévue et ce qui est retiré de la flotte en contrepartie.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 179.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15595 — Demander un permis de mise en exploitation pour un navire de pêche — Cerfa 15595, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire ouvre deux rubriques d'identité distinctes : l'une pour un demandeur personne physique — nom, prénom, adresse détaillée, téléphone, adresse électronique — l'autre pour un demandeur personne morale, avec sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET et sa forme juridique. Il demande ensuite si le demandeur adhère déjà à une organisation de producteurs ou s'il compte y adhérer. Deux cadres, en tête, sont réservés à l'administration et à l'administration régionale.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir les deux rubriques de demandeur : l'une est réservée à la personne physique, l'autre à la personne morale.
Écrire dans les cadres réservés à l'administration et à l'administration régionale, qui portent le numéro de permis sous NAVPRO.
Cocher un engin ou une zone sans indiquer les espèces et les prévisions de capture en tonnes par code FAO, que la grille attend case par case.
Confondre l'objet du permis et sa nature : le formulaire fait choisir séparément entre permis en partie gagé, non gagé, un pour un, de droit, ou autre.
Ne pas dupliquer la rubrique de retrait quand plusieurs navires ou plusieurs décisions sont engagés — le formulaire porte lui-même la mention « à dupliquer ».
Passer sous silence la date prévisionnelle de sortie de flotte du navire engagé au retrait.

Questions fréquentes

Pour quoi peut-on demander un permis de mise en exploitation ?

Le formulaire fait cocher l'objet : construction, importation, augmentation de capacités en puissance et en tonnage, augmentation de la seule puissance, augmentation de tonnage, augmentation de tonnage sécurité, réarmement après une période d'inactivité, ou armement à la pêche à la suite d'une autre activité.

Quelle activité faut-il annoncer pour le navire ?

Une grille croise les engins — DRB, FPO, GND, GNS, GTR, LHP, LLD, LLS, LTL, OTB, OTM, PS ou un autre à préciser — avec les zones : mer Celtique, mer du Nord, Manche Ouest, Manche Est, Atlantique Ouest, Atlantique Est, Ouest Écosse, golfe de Gascogne, golfe du Lion, autres zones de Méditerranée, eaux islandaises, eaux norvégiennes, Féroé, Jersey ou une autre zone. Pour chaque case, le formulaire attend les espèces et les prévisions de capture en tonnes, par code FAO.

Que faut-il décrire du navire visé par la demande ?

Son nom, son numéro d'immatriculation, son numéro IMO, sa longueur hors tout, sa jauge GT Londres, sa puissance en kilowatts, son quartier d'immatriculation, son port d'exploitation, le chantier de réalisation, la date du contrat, celle de la mise en chantier et celle de la livraison, et si des aides publiques sont mobilisées.

Que met-on en contrepartie ?

Le formulaire prévoit deux formes d'engagement, chacune duplicable. Le retrait d'un navire : son identité, son propriétaire, son armateur, son organisation de producteurs, ses caractéristiques, sa date d'acquisition, la raison de sa sortie de flotte — destruction par naufrage, destruction aidée ou non aidée, exportation dans ou hors de l'Union européenne, passage en rôle hors pêche, arrêt d'activité définitif — et sa date prévisionnelle de sortie. Ou le retrait d'une décision : son numéro, sa date, l'arrêté attributif, le bénéficiaire et la raison de l'abandon.