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Instruire une demande de transfert d'éligibilité pour un permis de pêche spécial

Formulaire cerfa n° 14553

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (108 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette fiche d'instruction, remplie par le service qui instruit les demandes de permis de pêche spéciaux, accompagne la demande d'un armateur qui veut faire bénéficier un navire sans antériorités de l'éligibilité d'un ou plusieurs navires « donneurs ».

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 108.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14553 — Instruire une demande de transfert d'éligibilité pour un permis de pêche spécial

Cerfa 14553, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche est renseignée par le service de la DDTM-DML chargé d'instruire les demandes de permis de pêche spéciaux pour des navires sans antériorités, puis transmise à la DPMA sous couvert de la DIRM. Elle concerne l'armateur du navire « demandeur », dont elle accompagne le dossier, ainsi que les armements des navires « donneurs ».
3 pièces à réunir
  • La copie de la demande de permis de pêche spécial, de licence ou d'inscription sur liste de l'armateur du navire « demandeur »
  • L'original de la demande de transfert, avec le visa obligatoire de l'organisation de producteurs (OP) ou du comité des pêches local ou régional
  • La présente fiche d'instruction, renseignée par le service instructeur

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Compter, pour le golfe de Gascogne, sur le transfert des antériorités de captures ou d'effort de pêche des navires donneurs : la fiche le dit sans objet pour cette zone.
  • Prévoir pour le navire receveur d'autres engins réglementés que ceux des navires donneurs : la fiche vérifie qu'il utilisera les mêmes.

Questions fréquentes

Peut-on adresser sa demande directement à la DPMA ?
Non. La DPMA n'instruit ni les dossiers incomplets ni les demandes qui lui sont directement adressées : ils sont retournés à la DIRM concernée pour complément ou instruction.
Qu'est-ce qu'un navire « donneur » ?
Un navire dont les antériorités de captures ou d'effort de pêche peuvent être transférées au navire « demandeur ». La fiche en accepte jusqu'à quatre, chacun décrit par son immatriculation, son armement, sa longueur hors tout, sa puissance, son tonnage et sa sortie de flotte.
Sur quoi le service instructeur fonde-t-il son avis ?
Il vérifie notamment que le navire demandeur n'a pas de droits ouverts sous Octopus, que l'armateur dispose de l'autorisation d'exercer l'activité demandée, en particulier pour la sécurité si le navire a été transformé, et que l'activité envisagée paraît économiquement viable, par exemple au regard de l'accès aux quotas de captures.
Que se passe-t-il après l'avis du service instructeur ?
La fiche porte le visa du directeur interrégional des affaires maritimes ; le dossier peut passer en commission, où la CCA PPS rend un avis, puis la DPMA prend sa décision, favorable ou défavorable.

On la cherche aussi avec ces mots

  • PPS
  • navire donneur
  • antériorités
  • armateur
  • fiche d'instruction
  • service instructeur

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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