Transférer l'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation

Formulaire cerfa n° 15919

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (52 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire demande le transfert de l'éligibilité d'une autorisation de pêche vers un navire construit ou acheté, dans le cadre d'une réservation de capacités.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 52.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15919 — Transférer l'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation — Cerfa 15919, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est signée par l'armateur du navire ou son représentant, qui certifie avoir pouvoir pour le représenter et l'exactitude des informations fournies. L'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur y appose son visa ; lorsque le navire n'adhère à aucune organisation, c'est le comité départemental ou interdépartemental des pêches qui le fait. Le formulaire est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire « receveur ».

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renseigner la section réservée à l'administration : le document demande de ne rien y inscrire.
Envoyer la demande ailleurs qu'à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire receveur.
Omettre le numéro SIRET quand le demandeur est une entreprise ou une société, cas dans lequel le formulaire le réclame.
Rendre le formulaire sans le visa de l'organisation de producteurs — ou, à défaut d'adhésion, sans celui du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Questions fréquentes

Dans quels cas la demande est-elle prévue ?

Deux cases : la construction d'un navire, avec l'immatriculation du navire remplacé, et l'achat d'un navire, avec l'immatriculation du navire éventuel.

Que faut-il décrire du navire ?

Sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d'immatriculation et son port d'exploitation, ainsi que l'organisation de producteurs ou le comité des pêches auquel il adhérera.

Le transfert peut-il être provisoire ?

Oui : le formulaire fait cocher « provisoire » ou « définitif » pour le type de transfert demandé.

Faut-il proposer un navire donneur ?

Le formulaire fait cocher si le navire dispose d'un permis de mise en exploitation de droit en remplacement du navire identifié en première page, ou si la demande est accompagnée d'une proposition de navires donneurs.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

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