Engagement de retrait de navire ou de décision PME (pêche maritime)

Formulaire cerfa n° 15596 · 70 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Pour obtenir un permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche, le promoteur s’engage par ce formulaire à retirer de la flotte, sans aide publique, un ou plusieurs navires actifs, ou à abandonner une décision PME déjà obtenue, en compensation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 71.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15596 — Engagement de retrait de navire ou de décision PME (pêche maritime) — Cerfa 15596, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le promoteur, personne physique ou morale, qui demande un PME pour construire, importer, augmenter la puissance ou le tonnage d’un navire, le réarmer après inactivité ou l’armer à la pêche après une autre activité, et doit compenser cette capacité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si l’engagement de sortie de flotte n’est pas respecté, le demandeur perd le bénéfice des aides publiques éventuellement accordées pour le projet.
Pour abandonner une décision PME, indiquez son numéro, sa date, l’arrêté attributif, le bénéficiaire et la raison de l’abandon.
Le cadre « engagement de retrait d’un navire » est à dupliquer s’il y a plusieurs navires.

Questions fréquentes

Que décrire pour le navire retiré ?

Son nom, son immatriculation, son propriétaire et son armateur, son organisation de producteurs, sa longueur, sa jauge, sa puissance, son type, son quartier et son port, sa date d’acquisition, la raison de sa sortie de flotte et sa date prévisionnelle.

Quelles raisons de sortie de flotte sont prévues ?

Destruction par naufrage, destruction aidée ou non aidée, exportation dans ou hors de l’Union, passage en rôle hors pêche (plaisance ou commerce) ou arrêt définitif d’activité.

Comment prouver la sortie de flotte ?

Par la radiation de l’acte de francisation du navire remplacé, délivrée par la douane, qui doit parvenir à l’autorité régionale avant le premier armement administratif du navire bénéficiaire du PME.

On la cherche aussi avec ces mots

sortie de flotte
permis mise exploitation
abandon permis pêche
remplacement navire pêche

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