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Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français
Formulaire cerfa n° 15801 · 27 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 16 octobre 2026
Ce formulaire vous permet de demander le changement de propriétaire d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15801, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
5 pièces à réunir
- Le contrat de vente, ou le contrat de crédit-bail avec option d'achat.
- Pour une société, le procès-verbal du conseil d'administration qui décide l'achat du navire ; pour une société non établie en France, ses documents sociaux étrangers.
- Le pouvoir du mandataire ou des signataires, si le signataire n'est pas le représentant légal.
- Les contrats d'affrètement, si un contrat doit être enregistré.
- Le certificat d'enregistrement précédent, à restituer s'il s'agit d'un original papier.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Adresser la demande à la douane : depuis le 1er janvier 2022, ce sont les affaires maritimes.
- Envoyer à la direction départementale la demande d'un navire du registre international français : elle va au guichet unique de ce registre.
- Oublier de restituer l'original papier du certificat d'enregistrement précédent.
- Signer comme mandataire sans joindre le pouvoir.
- Utiliser ce formulaire pour un bateau de plaisance : il vise les navires de commerce ou de pêche.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de mutation de propriété, cerfa 15801 ?
Que faut-il indiquer sur le navire ?
Qui peut signer la demande ?
Qu'est-ce que le certificat d'enregistrement ?
Existe-t-il une version en anglais ?
Quelle version du cerfa 15801 utiliser ?
On la cherche aussi avec ces mots
- changement propriétaire bateau
- vente navire professionnel
- bateau de pêche propriétaire
- transfert propriété navire
Sources officielles consultées
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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