Suivre les antériorités d'un droit de pêche lors d'un changement d'armateur

Formulaire cerfa n° 14855

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (61 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce protocole permet, lors d'un changement d'armateur, de faire suivre à un navire les antériorités d'un droit de pêche, avec la renonciation de l'ancien armateur et l'avis des organisations de producteurs.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14855 — Suivre les antériorités d'un droit de pêche lors d'un changement d'armateur — Cerfa 14855, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est signé par le nouvel armateur d'un navire, qui demande à bénéficier des antériorités du navire concerné, et par l'ancien armateur, qui renonce expressément et définitivement à l'éligibilité du droit de pêche visé. Les organisations de producteurs dont dépendent l'un et l'autre y apposent chacune leur visa, avec un avis favorable ou un avis défavorable motivé. Le formulaire indique qu'il est à transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer le protocole ailleurs qu'à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.
Oublier de préciser l'autorisation concernée, à laquelle le formulaire consacre un cadre à part.
Rendre le document sans le visa de l'organisation de producteurs de l'ancien armateur ou sans celui de l'organisation du nouvel armateur : les deux sont prévus.
Signer la renonciation de l'ancien armateur sans voir qu'elle est présentée comme expresse et définitive.

Questions fréquentes

Quelles circonstances de changement d'armateur sont prévues ?

Quatre cases : l'achat du navire, le changement de dénomination sociale sans modification de forme juridique, le changement d'affréteur et la modification de forme juridique.

Quelles informations donne-t-on sur le navire ?

Son numéro d'immatriculation, son nom, l'organisation de producteurs ou le comité des pêches dont il relève, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d'immatriculation et son port d'exploitation.

Faut-il un numéro SIRET ?

Le formulaire précise qu'il est à renseigner dans le cas où le demandeur est une entreprise ou une société.

Comment se signent les cadres ?

Chaque cadre demande le nom et le prénom du soussigné et sa qualité — président, directeur — puis sa signature, avec le cachet pour les sociétés.

On la cherche aussi avec ces mots

transfert droit de pêche
historique de pêche navire
quotas de pêche navire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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