Pêche maritime métropolitaine — demande de transfert des antériorités de capture

L’armateur ou le représentant de l’armement qui sollicite le transfert des antériorités d’un navire donneur est le demandeur visé par le document. La demande est à transmettre à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ; le formulaire prévoit aussi les informations de l’entreprise ou de l’organisme concerné, le cas échéant.

Pour l’entreprise ou l’organisme, le cas échéant, il demande le numéro SIRET, le nom et le prénom du gérant, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse avec complément, code postal et commune, le téléphone et le courriel. Dans une rubrique distincte, le demandeur indique son nom et son prénom ainsi que sa propre adresse et ses coordonnées de contact ; les champs téléphoniques portent les mentions « Fixe » et « Mobile ».

Le formulaire demande le nom et le numéro d’immatriculation du navire donneur, et prévoit une ligne pour l’organisation de producteurs ou le groupement de navires. Pour le receveur, il prévoit soit la réserve provisoire de l’OP dans l’attente de l’entrée en flotte du ou des navires remplaçants, ou d’un changement de forme juridique de l’OP, soit un ou plusieurs navires actifs. Pour ces derniers, il demande le nom et l’immatriculation, et prévoit aussi une ligne pour l’organisation de producteurs ou le groupement de navires.

Le bénéficiaire peut être un ou plusieurs navires actifs. Le formulaire prévoit aussi la réserve provisoire de l’organisation de producteurs (OP), en attendant l’entrée en flotte du ou des navires remplaçants, ou en attendant un changement de forme juridique de l’OP.

Il comporte un bloc « Signature de l’armateur », où le signataire se déclare armateur ou représentant de l’armement, ainsi qu’une rubrique « Signature de l’organisation de producteurs ».