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Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français
Formulaire cerfa n° 15803 · 26 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’un navire de commerce ou de pêche dans un autre registre du pavillon français.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15803, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
3 pièces à réunir
- Le document qui justifie le pouvoir du mandataire et/ou des signataires.
- Les documents étrangers relatifs à la société, si elle n’est pas établie en France.
- Le certificat d’enregistrement précédent, à restituer s’il s’agit d’un original papier.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas le numéro SIREN du demandeur avec le numéro sous lequel le navire est enregistré : le formulaire les demande dans deux rubriques différentes.
- Le « registre actuel » et le « registre demandé » sont deux renseignements distincts ; le formulaire prévoit un champ pour chacun.
- Ne regroupez pas l’adresse en une seule mention : le formulaire distingue le numéro de voie, l’extension, le type et le nom de voie, le lieu-dit ou la boîte postale, le code postal, la localité et le pays.
Questions fréquentes
Que faut-il inscrire comme identité du demandeur ?
Quels moyens de contact le formulaire demande-t-il ?
Quel nom du navire faut-il indiquer, et quelles autres informations le décrivent ?
Que certifie le demandeur en signant ?
On la cherche aussi avec ces mots
- changer registre maritime
- transfert registre navire
- navire marchand
- bateau de pêche professionnel
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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