✦Entreprise et professionnel
Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Formulaire cerfa n° 14995
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (76 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire sert à déclarer l’ouverture ou la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, ou un changement notable de sa déclaration, et à décrire son activité et ses installations.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 76.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14995, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
5 pièces à réunir
- Plan de situation au 1/25 000
- Plan cadastral
- Liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces
- Notice descriptive de l’établissement, indiquée comme étant le présent document
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous la forme d’un extrait K ou Kbis, ou extrait d’immatriculation à un registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- L’adresse des installations est demandée séparément seulement si elle diffère de l’adresse du propriétaire ou de celle du siège social, selon la partie remplie.
- La superficie des terrains est demandée en hectares : indiquer seulement l’adresse des installations ne renseigne pas cette rubrique.
- Pour les espèces envisagées, indiquez une seule espèce par case, comme le précise la rubrique.
- Le numéro SIRET et la forme juridique sont des champs distincts : ne renseignez pas l’un à la place de l’autre.
Questions fréquentes
Quelles rubriques remplir selon le cas ?
Quelles informations faut-il donner sur les droits de chasse ?
Quels moyens de contact sont facultatifs ?
À quoi s’engage la personne qui signe ?
On la cherche aussi avec ces mots
- chasse commerciale
- chasse professionnelle
- établissement cynégétique
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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