Demande de régime fiscal suspensif

Formulaire cerfa n° 15038

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (71 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande sert à obtenir un régime fiscal suspensif de TVA pour stocker des biens importés ou destinés à l’exportation, approvisionner des boutiques hors taxe, réaliser des opérations pour des organismes internationaux ou transformer et réparer des biens.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 71.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15038 — Demande de régime fiscal suspensif — Cerfa 15038, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise identifiée à la TVA en France, ou établie ailleurs dans l’Union avec un mandataire en France, ou hors de l’Union avec un représentant fiscal, qui veut placer des biens sous un régime fiscal suspensif, éventuellement géré par un tiers.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Indiquez si des biens hors régime sont stockés dans les mêmes locaux et, si oui, décrivez-les.
Précisez le lieu de tenue du registre des stocks et des mouvements, ou de la comptabilité-matières.
Pour la fonction de stockage, listez les manipulations usuelles demandées.

Questions fréquentes

Quelles fonctions peut-on cocher ?

Le stockage de biens importés (RFSI), le stockage de biens destinés à l’exportation (RFSE), le stockage en boutiques hors taxe ou comptoirs de vente (RFSCV), les opérations sur des infrastructures pour des organismes internationaux (RFSOI), et l’ouvraison, la transformation, la réparation ou l’utilisation en fabrication (RFSP).

Quels bureaux de douane indiquer ?

Le bureau de gestion, et le ou les bureaux de placement et d’apurement, avec le type de déclaration de placement, normale au coup par coup ou simplifiée globale, et le type de déclaration d’apurement.

Que décrire sur les biens ?

Leur désignation commerciale ou leur code NC, leur origine et provenance, leur valeur et leur quantité estimées, ainsi que les produits compensateurs obtenus en cas de transformation.

On la cherche aussi avec ces mots

TVA suspendue
stockage biens importés
boutique hors taxe
marchandises export
transformation biens importés
régime douanier TVA

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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