Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) — sortie d'établissement fiscal suspensif

Formulaire cerfa n° 13452 · 2 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce document permet de déclarer, pour la période indiquée, les produits énergétiques mis à la consommation directement après importation ou circulation intracommunautaire, avec les déclarations jointes et la situation fiscale liée à la sortie d’un établissement fiscal suspensif.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13452 — Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) — sortie d'établissement fiscal suspensif — Cerfa 13452, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déclarant de la sortie d’un établissement fiscal suspensif remplit ce document pour la période concernée. Le formulaire précise que les déclarations jointes sont établies sous couvert d’une garantie déposée auprès de l’administration des douanes et droits indirects par l’assujetti ou son représentant.

2 pièces à réunir

Déclaration(s) récapitulative(s) de mise à la consommation SG1
Déclaration(s) récapitulative(s) de mise à la consommation AH1

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne pas confondre « Enregistrée sous le numéro » avec les références SG1 et AH1 : le formulaire prévoit des rubriques distinctes.
Ne pas confondre les deux totaux : le formulaire distingue celui des droits et taxes à payer de celui des droits et taxes indiqués pour information.
Ne pas confondre le code région du tableau fiscal avec le bureau de douane de rattachement, qui figure dans une rubrique distincte.

Questions fréquentes

Quels repères indiquent la période déclarée ?

Le formulaire prévoit les champs « DÉCADE DU » et « MOIS ».

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur l’établissement et le déclarant ?

Pour l’établissement, il demande la nature, le numéro et l’adresse ; pour le déclarant, la raison sociale, le SIREN et l’adresse. Il prévoit aussi le bureau de douane de rattachement. L’exemplaire est marqué « pour le bureau de douane » et comporte la rubrique « CONTRÔLE DOUANIER ».

Que faut-il déclarer au sujet des produits repris dans les déclarations jointes ?

Vous attestez que tous les produits mis à la consommation directement après importation ou circulation intracommunautaire pendant la période indiquée figurent dans les déclarations jointes selon leurs régimes douaniers respectifs. Vous attestez aussi que les indications de ces déclarations sont sincères et véritables.

Quelles rubriques composent la situation fiscale ?

Le tableau sépare les droits et taxes à payer de ceux indiqués pour information. Les lignes à payer comprennent les droits de douane, la TICPE pour les supercarburants, le gazole, l’E10, les autres produits et l’anti-récession de soupape (ARS), ainsi que la TVA du Continent, la TVA de Corse et la TVA à l’importation relevant de la DGDDI. Les lignes pour information comprennent la TVA AI2, la TVA différée et les TVA du Continent et de Corse relevant de la DGFIP. Le tableau prévoit les codes « CODE TAXE » et « CODE RÉGION », ainsi qu’une colonne « MONTANT en Euros ».

On la cherche aussi avec ces mots

accises énergie
entrepôt fiscal
sortie entrepôt
droits d'accise
déclaration accises

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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