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Demande d'agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation

Formulaire cerfa n° 15095

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (264 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à l’exploitant de demander l’agrément ou l’autorisation de son établissement et d’en décrire l’identité, les activités et les produits destinés à l’alimentation animale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 264.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15095 — Demande d'agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation

Cerfa 15095, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, exploitant d’un établissement du secteur de l’alimentation animale, remplissez cette demande lorsque votre établissement exerce une activité visée par le document. Elle concerne les activités du secteur des corps gras et la détoxification, la fabrication ou la commercialisation d’additifs et de prémélanges, la fabrication et la mise sur le marché d’aliments à objectifs nutritionnels particuliers, ainsi que la fabrication à la ferme d’aliments composés pour les besoins exclusifs de l’élevage.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne retenez pas seulement « Autres » dans une rubrique qui demande une précision : le formulaire attend aussi le détail du produit ou de l’additif concerné.
  • Pour les additifs non autorisés dans l’Union européenne, une réponse « oui » ou « non » ne suffit pas si vous cochez « oui » : la rubrique demande de préciser l’additif.
  • Si vous indiquez utiliser des additifs ou des prémélanges dans la fabrication à la ferme, complétez aussi la section suivante, comme le demande le formulaire.
  • Pour la fabrication à la ferme, le formulaire précise que les coccidiostatiques et histomonostatiques doivent être utilisés via un prémélange ; ne les indiquez pas comme employés isolément.
  • La rubrique de fabrication à la ferme exclut les aliments médicamenteux : ne les incluez pas dans cette partie.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur l’établissement et l’exploitant ?
Le formulaire demande le SIRET, la raison sociale et l’adresse de l’établissement, son code postal et sa commune. Pour l’exploitant, il prévoit le nom, le prénom, les numéros de téléphone fixe et mobile, ainsi que le courriel.
Que faut-il renseigner sur les activités et les produits de l’établissement ?
Pour le secteur des corps gras, le formulaire distingue la transformation d’huiles végétales brutes, l’oléochimie, la fabrication de biodiesel et le mélange de graisses. Il demande les produits destinés à l’alimentation animale et leurs quantités. Pour les additifs, il distingue les catégories coccidiostatiques et histomonostatiques, zootechniques, nutritionnelles, sensorielles et technologiques, et demande la nature et la quantité des produits ainsi que le type d’activité : fabrication, entreposage ou distribution.
Quelles précisions sont demandées pour une activité de détoxification ?
Le document demande la substance indésirable concernée, l’aliment pour animaux visé et le procédé choisi parmi les options physique, chimique ou (micro)biologique. Il demande aussi la date et la référence de l’avis de l’AESA (EFSA).
Que demande la partie sur la fabrication à la ferme ?
Elle porte sur les types d’aliments composés et les espèces destinataires. Elle demande aussi si des additifs ou des prémélanges sont utilisés et, le cas échéant, la nature des additifs mis en œuvre.
À quelle direction faut-il renvoyer le formulaire ?
Le document indique de le renvoyer à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où se trouve l’établissement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • fabrication aliments animaux
  • usine aliments bétail
  • nourriture animaux élevage
  • agrément alimentation animale
  • fabricant aliments animaux

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