Demander l'enregistrement d'un établissement de l'alimentation animale : additifs, prémélanges, aliments composés

Formulaire cerfa n° 15096 · 99 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l'enregistrement d'un établissement qui fabrique ou met sur le marché des additifs, des prémélanges ou des aliments composés pour animaux, ou qui fabrique pour les besoins exclusifs de l'élevage, en précisant les espèces animales auxquelles ses produits sont destinés.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 105.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15096 — Demander l'enregistrement d'un établissement de l'alimentation animale : additifs, prémélanges, aliments composés — Cerfa 15096, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'établissement du secteur de l'alimentation animale qui sollicite son enregistrement, désigné par sa raison sociale et son numéro SIRET, avec les nom et coordonnées de son exploitant. Le formulaire est signé par une personne qui certifie pouvoir représenter le demandeur dans cette formalité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cocher « Autres animaux de rente » ou « Autres animaux familiers » sans préciser lesquels : le formulaire demande de les nommer.
Donner une quantité globale : le tableau des quantités annuelles sépare additifs, prémélanges et aliments composés, distingue ce qui est fabriqué de ce qui est mis sur le marché sans fabrication, et détaille les aliments composés en aliments complets, complémentaires et à objectifs nutritionnels particuliers.
Remplir le cadre du récépissé de déclaration : seule l'administration le complète, en notant le jour où elle a reçu la demande.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande d'enregistrement ?

À la direction départementale de la protection des populations du département où est situé l'établissement ; le formulaire la désigne sous le sigle DD(CS)PP.

Que faut-il indiquer sur les additifs ?

Pour les additifs fabriqués ou mis sur le marché sans fabrication, le formulaire demande le nom de chaque produit, sa catégorie et son numéro CE. Pour les prémélanges, il fait cocher oui ou non chaque catégorie d'additifs incorporés, et de même pour les additifs utilisés dans la fabrication des aliments composés : nutritionnels, technologiques, sensoriels, zootechniques, avec des sous-catégories comme les vitamines, les oligo-éléments ou les améliorateurs de digestibilité.

Quels engagements prend-on en signant ?

En signant, on certifie que les informations sont exactes et on sollicite l'enregistrement pour les catégories de produits et les activités listées dans le formulaire. On s'engage aussi à tenir à la disposition des services de contrôle les éléments définis par le texte cité sur le formulaire, et à informer la direction départementale en charge de la protection des populations de toute modification de son activité.