Demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement

Formulaire cerfa n° 13987 · 60 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Un établissement du secteur de l’alimentation animale demande ici l’autorisation de représenter un établissement d’un pays tiers pour importer ses additifs, prémélanges ou aliments composés, en s’engageant sur l’hygiène des produits et le suivi des lots importés.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13987 — Demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement — Cerfa 13987, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement établi en France, identifié par son SIRET et son numéro d’agrément ou d’enregistrement dans le secteur de l’alimentation animale, dont le responsable veut représenter un fabricant situé hors de l’Union pour l’importation de ses produits.

1 pièce à réunir

Une fiche descriptive détaillée pour chaque produit

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le signataire certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur et indique sa fonction.
Indiquez les coordonnées complètes de l’établissement représenté, y compris son pays.
La partie finale est réservée au ministère chargé de l’agriculture : n’y inscrivez rien.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

À la DGAL, service SIVEP, du MAAF, c’est-à-dire le ministère chargé de l’agriculture, à l’adresse imprimée sur le formulaire, après avoir lu la notice d’information associée.

Comment décrire les produits ?

Pour chacun : son nom, son code de référence (voir la notice), sa forme (additif, prémélange ou aliment composé), l’espèce concernée (bovin, ovin, caprin, porcin, volaille, lapin ou autre) et la quantité annuelle prévisionnelle en kilos.

À quoi s’engage le représentant ?

À veiller à ce que l’établissement représenté respecte des exigences au moins équivalentes à celles du règlement européen sur l’hygiène des aliments pour animaux, à tenir un registre des lots importés avec leur date d’introduction et leur quantité, à fournir rapidement aux services de contrôle la quantité annuelle importée, et à signaler au ministère toute modification.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demander l'enregistrement d'un établissement de l'alimentation animale : additifs, prémélanges, aliments composés

cerfa 15096

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

cerfa 15348

Demande d'agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation

cerfa 15095

Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance

cerfa 14677

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites