Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Formulaire cerfa n° 15271

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document sert à effectuer la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 14 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15271 — Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration — Cerfa 15271, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’exploitant d’une activité soumise à la réglementation des installations classées est le déclarant visé par ce document. Une personne physique peut demander l’anonymisation de ses données si leur mise en ligne fait craindre des représailles ou risque de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

1 pièce à réunir

Si la déclaration est faite dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, une note précisant l’interaction (« connexité ou proximité ») entre la nouvelle installation et les installations existantes.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une personne morale, ne renseignez pas uniquement la raison sociale : le formulaire demande aussi le nom, les prénoms et la qualité du signataire.
Ne cochez l’option indiquant que l’adresse de l’installation est identique à celle du déclarant que si les deux adresses correspondent ; sinon, remplissez les champs prévus pour l’adresse du site.
Ne confondez pas la présence sur le site d’une installation relevant de l’autorisation avec le recours à la procédure d’autorisation environnementale : le formulaire pose ces questions séparément.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le déclarant ?

Le formulaire distingue la personne physique de la personne morale et demande le nom — raison sociale ou nom et prénoms —, l’adresse, le téléphone, le portable et le courriel. Pour une personne morale, il prévoit aussi la forme juridique et, le cas échéant, le numéro SIRET. Le fax est facultatif.

Quelles informations faut-il donner sur le site ?

Le formulaire demande le numéro SIRET de l’installation, l’enseigne ou le nom usuel du site, son adresse et ses coordonnées : téléphone, portable, courriel et fax, ce dernier étant indiqué comme facultatif.

Que faut-il décrire au sujet de l’activité et des installations déjà exploitées ?

Il faut présenter l’activité exercée sur le site, puis répondre oui ou non pour chacun des régimes proposés — autorisation, enregistrement et déclaration — afin d’indiquer si le déclarant y exploite déjà une installation classée relevant de ce régime.

Que demande le formulaire sur la procédure d’autorisation environnementale ?

Une case demande si le déclarant souhaite effectuer la déclaration dans le cadre de cette procédure. Si la réponse est oui, le projet est considéré comme une modification de l’autorisation et sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.

On la cherche aussi avec ces mots

ICPE déclaration
régime déclaration ICPE
activité industrielle
exploitation classée
déclaration environnementale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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