Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

Formulaire cerfa n° 15274

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (123 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer le bénéfice des droits acquis pour une installation classée relevant du régime de la déclaration et de préciser son implantation territoriale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 123.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15274 — Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration — Cerfa 15274, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne physique ou morale qui exerce une activité soumise aux règles applicables aux installations classées remplit cette déclaration pour faire valoir des droits acquis sur une installation relevant du régime de la déclaration. Si le déclarant est une personne morale, la personne qui signe indique aussi son nom, ses prénoms et sa qualité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire comporte un numéro SIRET dans l’identification du déclarant (pour une personne morale, le cas échéant) et un autre dans les informations générales sur l’installation : ces rubriques concernent des éléments distincts.
Si l’installation s’étend sur plusieurs départements, le formulaire demande leurs numéros. Si elle couvre plusieurs communes, il demande leurs noms : ne permutez pas ces renseignements.
Ne demandez pas l’anonymisation au nom d’une personne morale : cette possibilité est prévue pour le déclarant personne physique, lorsque la publication des données fait craindre des représailles ou peut porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

Questions fréquentes

Quelles informations sont demandées sur le déclarant ?

Le formulaire demande de choisir entre personne physique et personne morale, d’indiquer les nom et prénoms de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale, ainsi que l’adresse du déclarant. Pour une personne morale, il demande aussi la forme juridique.

L’adresse de l’installation doit-elle être celle du déclarant ?

Le formulaire prévoit une case pour indiquer que les deux adresses sont identiques. Si l’adresse de l’installation est différente, il demande de renseigner celle du site.

Que faut-il écrire dans la description générale de l’installation ?

Le formulaire demande une présentation générale de l’installation, notamment de l’activité exercée sur le site.

Quelles installations déjà exploitées sur le site faut-il signaler ?

Pour chacune des catégories, le formulaire demande de répondre oui ou non afin d’indiquer si le déclarant exploite déjà sur le site au moins une installation classée relevant du régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.

Quels moyens de contact le formulaire demande-t-il ?

Les rubriques du déclarant et de l’installation prévoient chacune un numéro de téléphone, un portable, un fax indiqué comme facultatif et une adresse de courriel.

On la cherche aussi avec ces mots

ICPE
bénéfice antériorité
site industriel
activité industrielle
classement environnemental

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